Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保权在务的全部现有和未来库存上享有不可撤销的担保权。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定，如果预支了“新资金”，交易就将不可以避免的。

76) La loi sur l'insolvabilité peut spécifier que la période suspecte pour les opérations annulables impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur est plus longue que pour les opérations effectuées avec des personnes n'ayant pas de liens privilégiés avec le débiteur.

(76) 破产法可规定，涉及相关的可撤销交易的嫌疑期比与相关进行的交易的嫌疑期长。

Dans l'une de ces approches, une opération ne sera susceptible d'annulation dans l'insolvabilité que si elle est annulable à la fois en vertu de la loi de l'État dans lequel la procédure a été ouverte et de la loi régissant l'opération.

一种方法规定，除根据启动破产程序的所在地国的法律和交易管辖法某项交易可被撤销的，否则在破产中将不会受到撤销。

Par contre, si les nouveaux stocks étaient acquis grâce au produit en espèces de la vente, par le débiteur, de stocks qui existaient à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et sur lesquels le créancier garanti détenait une sûreté non annulable, cette dernière devrait s'étendre aux stocks acquis après l'ouverture de la procédure.

不过，如果新增库存用务出售破产程序启动时已有库存所得现金获得，并且有担保权在已有库存上享有不可撤销的担保权，则该担保权应扩展至破产程序启动后获得的库存。

Deuxièmement, il faudrait que la CNUDCI étudie et émette des recommandations concernant les recours qui, dans les procédures et la pratique de l'insolvabilité, seraient proposés soit à un administrateur de l'insolvabilité, soit à des créanciers désireux d'intenter des actions en recouvrement contre des parties ayant participé à des opérations annulables en vertu de la législation interne.

第二，贸易法委员会应研究无力偿程序中的救济措施和做法，并就此提出建议，无力偿案件管理或权如果愿意可采用这些措施和做法，向参与了根据国内无力偿立法可予撤销的交易的当事提出追偿。

73) La loi sur l'insolvabilité devrait comporter des dispositions qui s'appliquent rétroactivement et qui visent à défaire des opérations impliquant le débiteur ou des actifs de la masse et ayant pour effet soit de réduire la valeur de la masse, soit d'enfreindre le principe du traitement équitable des créanciers. Elle devrait spécifier que les types d'opérations ci-après sont annulables

(73) 破产法应载列可追溯适用的有关条文，其目的应推翻涉及务或破产财产的资产的、并具有减少破产财产价值或违反权公正待遇原则作用的交易。