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Les plaintes pour comportement anticoncurrentiel doivent être déposées auprès du Ministre, par l'intermédiaire du Commissaire.

竞争行为的投诉通过专员向部长提出。

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Dans le cadre des affaires intentées pour comportement anticoncurrentiel, l'intervention comme la non-intervention présentent des coûts et des avantages.

例如,在处理竞争行为的个案中,采取行采取行都有其代价好处。

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L'Office a interdit ce comportement anticoncurrentiel et infligé une amende de 313 millions de couronnes tchèques (environ 10,6 millions de dollars É.-U.).

办公室禁止这种竞争行为,并罚款3.13亿捷克克朗(约1,060万美元)。

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Cette possibilité a été utilisée pour la première fois dans l'affaire Sindipedras et a montré son intérêt pour démontrer l'existence d'un comportement anticoncurrentiel.

Sindipedras案是第一次使用这些新的特许权力,而这一次证明这种调查程序在收集竞争行为的证据方面是有效的。

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Elle a souligné, par ailleurs, que l'octroi de dommages et intérêts au triple pour comportement anticoncurrentiel aux États-Unis avait donné lieu à une importante controverse.

最高法院进一步说,美国就竞争行为适用三重损害补救办法在国外相当大的争议。

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Il y a là une définition inhabituelle du comportement anticoncurrentiel, encore qu'elle soit développée par une liste de comportements qualifiés de pratiques commerciales restrictives.

这个竞争行为的定义很特别,尽管列出列被宣布为限制性贸易惯例的各类行为对此作详细阐述。

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Elle a souligné, par ailleurs, que l'octroi de dommages et intérêts au triple pour comportement anticoncurrentiel aux États-Unis avait donné lieu à une importante controverse.

最高法院进一步说,在美国就竞争行为适用三重损害补救办法相当大的争议。

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De surcroît, les filiales nées de fusions-acquisitions internationales peuvent, comme toute autre entreprise, se livrer, si la situation le permet, à diverses formes de comportement anticoncurrentiel.

另外,与所有的公司一样,跨国并购产生的子公司一旦站稳脚根,可能会在情况允许时从事各种形式的竞争行为。

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Elle a souligné, par ailleurs, que l'octroi de dommages et intérêts au triple pour comportement anticoncurrentiel aux États-Unis avait donné lieu à une importante controverse à l'étranger.

最高法院进一步说,美国就竞争行为适用三重损害补救办法在国外相当大的争议。

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La Cour s'est donc attachée essentiellement à établir le caractère anticoncurrentiel du comportement et non à déterminer s'il entrait dans le champ d'application de la concession d'un DPI.

因此,法院侧重的是行为是否具有竞争性质,而是侧重于是否处于知识产权的授予范围内。

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Il importe néanmoins aussi de signaler que des augmentations parallèles de prix, particulièrement en période d'inflation généralisée, s'accordent aussi bien avec la concurrence qu'avec une entente collusoire et ne témoignent pas à coup sûr d'un comportement anticoncurrentiel.

但是还须指出,并行涨价、尤其在普遍通货膨胀时期,既可表明有共谋,也可表明有竞争,因而并能有力地证明这是竞争的行为。

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Cette évaluation fondée sur le critère du caractère raisonnable se trouve simplifiée lorsque l'accord n'a pas d'effet anticoncurrentiel apparent; il sera présumé raisonnable et ne donnera lieu à aucune autre enquête sauf si des circonstances particulières l'exigent.

如果协议没有明显的竞争作用,则按照合理原则进行的调查得到简化;将假定协议是合理的,除非具体的情况要求,一般再进行调查。

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Le Canada a contesté la compétence du tribunal en matière de comportement anticoncurrentiel, notamment en faisant valoir qu'il n'existait pas de principes de droit international de la concurrence et que l'article 1105.1 ne s'appliquait donc pas en l'occurrence.

加拿大对于该法庭的管辖权提出异议,认为该仲裁庭对于竞争行为没有管辖权,因为,除其他外,国际竞争法原则并存在,因此第1105.1条对于该案并适用。

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Cette concentration accrue a aussi suscité des inquiétudes quant au comportement anticoncurrentiel des grands distributeurs à l'égard de leurs autres concurrents et à des abus de pouvoir des acheteurs au détriment des fournisseurs et des consommateurs.

零售业集中程度的增加也许多对大零售商针对其他竞争者的竞争做法的关注,针对产品供货商消费者滥用买方权利的关注。

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La Cour suprême a infirmé à l'unanimité la décision de la cour d'appel, au motif que la FTAIA n'autorisait pas les recours antitrust provenant uniquement de dommages à l'étranger indépendants des effets internes du comportement anticoncurrentiel mis en cause.

最高法院一致同意撤消上诉法院的这项裁决,认为《改善法》并允许纯粹依据与所质疑的竞争行为的国内影响无关的外国损害提反托拉斯索赔。

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La société UPS affirmait donc qu'en s'abstenant de sanctionner le comportement anticoncurrentiel de la Société canadienne des Postes, comme le prévoyait la législation canadienne, le Gouvernement canadien avait manqué aux obligations résultant pour lui des articles 1502, 1503 et 1505 de l'ALENA.

因此,UPS主张,加拿大政府未能执行其法律,控制加拿大邮政公司的竞争行为,因而违反其在北美自由贸易协定第1502、15031505条之下的义务。

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Un autre moyen de distinguer les comportements concurrentiels, mais parallèles, de ceux qui résultent d'un accord anticoncurrentiel serait d'examiner si le comportement d'une entreprise donnée serait conforme à ses propres intérêts en l'absence de l'assurance que ses concurrents agiront de la même façon.

将具有竞争性的并行行为与竞争协议造成的行为区别开来的另一方法是,调查某公司在确定该公司竞争者将采取类似行的情况下所作所为是否符合其自身的利益。

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Selon leur taille, les réseaux répondent à des incitations différentes en matière d'interconnexion: les incitations sont beaucoup plus importantes pour les petits réseaux et le refus par les grands réseaux de procéder par échanges de flux ne constitue pas nécessairement un comportement anticoncurrentiel.

规模同的网络面临同的联接诱惑:它们对于较小的网络来说更为重要,大型网络拒绝对等通信一定构成竞争行为。

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La cour d'appel a souligné que cette interprétation de la FTAIA était conforme aux principes de la courtoisie internationale prescriptive; les autres pays étaient les mieux placés pour décider de la manière dont il convenait de protéger leurs ressortissants du comportement anticoncurrentiel de sociétés étrangères.

该法院的意见说,它对《外国贸易反垄断改善法》的解释符合惯例礼让的原则,关于如何保护其他国家公民受外国公司竞争行为侵害的决定,应当由这些国家作出才最为恰当。

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Devant ce comportement anticoncurrentiel, l'Autorité turque de la concurrence a infligé au BKM une amende administrative minimum, et elle a décidé que la fixation d'une commission de compensation pouvait, étant donné les conditions particulières du marché des cartes de paiement, faire l'objet d'une dérogation dans certaines conditions.

由于这项竞争行为,土耳其竞争管理机构对银行间信用卡中心处以最低幅度的行政罚款,裁定鉴于信用卡支付制度市场的具体情况,只要符合特定条件, 即可特准对制定结算佣金率的做法免予追究。

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