4.4 S'agissant de l'abus de droit, invoqué par l'État partie, le Comité a fait observer que pour qu'il y ait abus du droit de saisir le Comité en vertu de l'article 22 de la Convention, il fallait que soit remplie l'une des conditions suivantes : que l'exercice par un particulier du droit de saisir le Comité soit constitutif d'un acte de malice ou de mauvaise foi ou à tout le moins d'une erreur équivalente au dol, ou avec une légèreté blâmable; ou que les actes ou les abstentions incriminés n'aient aucun rapport avec la Convention.
4.4 关于缔约国提出的滥用问题,委员会指出,为了根据《公约》第22条的规定,向委员会提出滥用权利的问题,必须符合
下条件之一:向委员会提出的问题必须相当于恶意性的,或者显示出不良的用意或者至少意在误导,或小题大做;或所提及的行为或不行为必须与《公约》毫不相关。