Nous ne nous bornons pas à un seul modèle de réforme.
我们并不拘泥于一种改革模式。
Parfois, cependant, la loi est muette sur la délivrance des certificats, se bornant à stipuler que le prestataire de services de certification doit se conformer à ses pratiques déclarées ou délivrer le certificat comme convenu avec le signataire.
但在少数情况下,法律对证书
签发不作规定,仅要求认证服务提供人遵守其验证惯例声明或按照与签名人
约定来签发证书。
La Convention de Chicago se bornait à reconnaître ce principe en élaborant des règles spécifiques relatives à l'obtention d'autorisations de vol pour les différents types d'objets aérospatiaux civils et militaires, mais cette reconnaissance a conduit à l'établissement d'un droit international coutumier.
对该原则
承认形成了国际习惯法,而《芝加哥公约》
作用被限于对这一原则
承认,该公约制订了与各种类型
民用和军用航空航天物体获取飞行许可证有
具体规则。
Sissa n'a pas fourni d'information quant à la nature de sa réclamation, se bornant à indiquer que la demande d'indemnité avait été calculée sur la base des "factures reçues, ainsi que des dépenses pour frais de voyage, de logement, de télécommunication, etc."
Sissa未提供任何与索赔
费用
性质有
资料,只表示它是“从所收到
帐单以及旅行、住宿、电信等等费用”计算出来
。
Ils entretiennent aussi la défiance à l'égard de la police, rares étant les auteurs de ces actes qui sont poursuivis, et les autorités municipales qui ont tendance à minimiser les incidents se bornant la plupart du temps à une condamnation verbale.
这些事件也损害对警察
信任,
为肇事者很少被起诉,市政官员往往对这些事件轻描淡写,除口头谴责外很少采取其他措施。
D'autres États parties, cependant, niaient l'existence de la discrimination raciale dans leur pays et se bornaient à citer les dispositions de leur droit interne interdisant cette pratique, sans évoquer les difficultés qu'ils rencontraient pour les appliquer et réaliser l'égalité dans les faits.
然而,一些缔约国否认本国存在种族歧视,而只是提供了有
禁止歧视
立法规定,但是没有提到在执行这些规定和实现实际上平等方面所存在
困难。
Le même intervenant a constaté avec inquiétude que, dans certaines régions, les programmes de nutrition financés par les donateurs se bornaient à la distribution de gélules de vitamine A sans prévoir de formation à l'éducation nutritionnelle.
同一发言者还担心,在若干地区,捐助者资助
营养活动只不过变成分发维生素A胶囊,而没有获得营养教育培训
好处。
L'Autriche estime que le projet d'articles n'a pas vocation à devenir une convention directement applicable en droit interne, se bornant à définir des règles de base ou des principes directeurs à l'intention des États, qui pourraient en faire des règles juridiquement contraignantes dans l'avenir.
原则草案本身并不会成为一项自我执行
条约;它们应该只是为各国确立一些基本
规则和方针,这些规则和方针在进一步详细阐述后可能成为具法律约束力
规则。
Au nombre de ces lacunes, figurerait, le fait que la loi se bornait à envisager une compensation financière sans prévoir, par exemple, la réinsertion sociale et la réhabilitation des victimes, et l'obligation pour l'État de garantir le droit à la vérité et à la justice.
非政府组织指出,该法仅限于经济赔偿,并未设想到社会矫正,为受害者平反以及履行国家保证真理和正义权利
职责。
En effet, eu égard à la nature même de cette loi, celle-ci n'édicte pas de sanctions en cas de violation, se bornant à définir en termes généraux ce qui constitue un traitement inégal des sexes et devant offrir à la législation sectorielle des orientations en matière de réglementation et de sanction.
鉴于这种理念,该法未载有发生违反行为时
处罚规定,而是只提供两性不平等
遇
一般定义,作为部门立法中管理和处罚
指导原则。
La première est que les enfants n'ont pas été vraiment associés à la conception et à la formulation de nombre de programmes de prévention destinés aux enfants et aux adolescents, leur participation auxdits programmes se bornant bien souvent à leur demander d'entériner après coup les objectifs fixés et le programme élaboré.
儿童参与这些方案
方式往往是在目标
经和方案
设计完后,以合作
形式进行
。
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黑 Le rouge et le noir 第二部 On nous saura gré de passer rapidement sur des détails douloureux. Nous nous bornons à transcrire deux entrefilets publiés par les journaux du temps, quelques mois après les événements surprenants accomplis à Montreuil-sur-Mer.
那些惨痛的经过,我们不打算一一细谈,大家想能见谅。我们只把当时滨海蒙特勒伊那一惊人事件发生几个月后报纸所刊载的两则小新闻转录下
。
黑 Le rouge et le noir 第一部