12.3 Toute personne commettant un délit aux termes des dispositions de l'article 12.1 ci-dessus s'expose aux peines applicables qui seront définies dans un règlement ultérieur.
En outre, le requérant dispose d'un recours administratif, puisque les agents publics commettant une faute grave engagent la responsabilité de l'État ainsi que leur responsabilité personnelle.
La communauté internationale doit examiner la responsabilité et la culpabilité des États extérieurs qui favorisent des acteurs non étatiques commettant de graves violations des droits des enfants.
Les candidats sont tous un peu tendus, leurs propos compassés. Pour chacun, la pression et l'enjeu de la soirée sont énormes. Tous semblent redouter d'entrer dans le débat en commettant la faute irréparable.