L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，的告知义务也可适用于建议61的情形。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许可权即给予知识产权许可证。

L'UNICEF a par conséquent négocié avec des concessionnaires automobiles deux autres accords à long terme lui concédant un rabais d'environ 20 %.

因此，儿童基金会按优惠大约20％的价格同汽车经销商达成了另外两项长期安排。

En principe, si un bien est grevé, le concédant n'a pas le droit de le transférer pendant la période de l'enregistrement.

原则上说，如果一资产被抵押，便无权在登记存续期间进行转。

Toutefois, il est opposé à l'idée tendant à exiger du concédant ou du bénéficiaire du transfert qu'il en avise le créancier garanti.

但他反对要求或通知有担债权这一办法。

En concédant des crédits aux entreprises et aux entrepreneurs, les coopératives stimulent, à l'échelon local, la croissance économique et la création d'emplois.

通过为企业和企业家提供贷，合作社可以推动当地经济发展，创造就业机会。

Au Cambodge, la loi sur les terres perpétue une attitude paternaliste en concédant des droits aux autochtones au lieu de les leur reconnaître.

柬埔寨《土地法》显示出了赋予土著民而不是承认土著民土地权的大家长作风。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片（所有或许可）的有担债权强制执行其担权，持有日期在后的排他性许可证的发行将失去其权利。

Les droits que se réserve le concédant, par exemple celui de recevoir des redevances, comme les droits du concessionnaire, peuvent être grevés en garantie d'un crédit.

许可权留的权利，如收取特许使用费的权利以及许可权的权利都可用作用担资产。

Il ne devrait généralement pas y avoir de concours entre le prêteur du concédant et le prêteur du concessionnaire, car chacun aura un bien grevé différent.

通常，在许可权的放款和许可权的放款之间不应存在竞争关系，因为各方拥有不同的担资产。

En effet, ces derniers ne seront peut-être pas en droit d'empêcher les réclamants concurrents d'utiliser la propriété intellectuelle et auront besoin de la coopération du concédant.

原因是非排他性许可权的债权可能无权阻止竞合求偿使用知识产权，而且需要与许可权开展合作。

Les éventuels travaux futurs sur les sûretés grevant la propriété intellectuelle devraient examiner les droits et obligations de tiers, comme le concédant lorsque le licencié a grevé sa licence.

在今后任何关于知识产权上的担权的工作中，都有必要讨论第三方的权利和义务，如当许可权已在许可证上定担权时，许可权的权利和义务。

En particulier, si la sûreté est créée par un licencié, il faudrait confirmer que celui-ci ne peut donner plus de droit que ceux qu'il a lui-même obtenus du concédant.

尤其是，如果是许可权，那么必须确认他所授予的权利不能多于许可权授予他的权利。

Tout en concédant que les contingents devaient être déployés dans des délais très courts, le BSCI a jugé trop long l'intervalle qui s'était écoulé avant la signature du mémorandum.

虽然特遣队有时需要在通知之后很短的期间内部署,但监督厅认为签署备忘录所需的时间过于长久。

De même qu'une banque dépositaire est protégée lorsque le bien grevé est un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le concédant devra peut-être bénéficier d'une protection.

当担资产是“银行账户贷记款付权”时，需要护银行的权利，同样，也有必要护许可权的权利。

Le premier détiendrait normalement une sûreté sur les redevances dues au concédant par le concessionnaire, tandis que le second aurait une sûreté sur les redevances dues au concessionnaire par un sous-licencié.

许可权的放款一般拥有许可权应支付给许可权的特许使用费上的担权，而许可权的放款则拥有许可权应付给许可权的特许使用费上的担权。

Un créancier garanti qui a correctement enregistré sa sûreté ne peut pas être tenu, par la faute d'un concédant, de renoncer à ses droits ou de jouer le rôle de détective.

不能因为的不正当行为而要求正确登记了资产的有担债权丧失权利或充当侦探。

Dans le cas d'une application incorrecte de la subvention, conformément aux conditions d'octroi, l'organisme concédant demande à l'association réceptrice la dévolution de la subvention, sans préjudice des responsabilités qui lui correspondent.

如未按照核发条件正确使用补助金，拨款机关应要求接补助的社团转归补助金，且不妨碍该社团所应承担的责任。

Dans chaque cas, il est nécessaire d'examiner les règles de priorité applicables lorsque les réclamants concurrents sont le prêteur du concédant et le concessionnaire ou le concédant et le prêteur du concessionnaire.

如果竞合求偿是许可权的放款和许可权，或者是许可权和许可权的放款，那么在任何情况下都必须考虑有关的优先权条款。

La Commission elle-même a exprimé un certain soutien à cette revendication lorsqu'elle a adopté le projet d'articles sur la responsabilité des États, tout en concédant que de tels dommages étaient difficiles à quantifier.

委员会在通过国家责任的条款草案时，对这种主张也出现一定的支持，尽管委员们也承认，这种损害是难以量化的。