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On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.

因此,这似乎是一起建筑征用的案件。

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Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.

规定应当重罪行的益。

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On a également indiqué que les stocks provenant de confiscations étaient plus facilement disponibles.

有人建议可以考虑将这种而来的材料出售给另一国家,以便为遵约和方面更多的努力提供资金。

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Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本项规定的不应视为一种处罚。

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La destruction et la confiscation des biens se continuent.

破坏和财产行为持续发生。

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Confiscation de toutes les armes à feu détenues illégalement.

彻底解除非法拥有的武器。

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Des pays ont également évoqué des mesures provisoires de confiscation.

各国还提到了临时措施。

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La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».

他们的护照是“一预防措施……”。

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La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.

第8部分涉及扣押和财产。

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Une politique de saisie et de confiscation systématique de l'ivoire.

· 格记录/扣押或回的象牙。

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La question particulière de la confiscation des passeports a été longuement examinée.

会上对护照这一具体问题进行了长时间的讨论。

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La confiscation de biens allait souvent de pair avec la déportation forcée.

财物被往往与迫一起。

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Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.

一名发言者就此提及有关民事的示范立法。

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Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.

以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。

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Prévoit le gel et la confiscation d'avoirs en cas de blanchiment d'argent.

˙ 规定处理洗钱案件时可冻结和财产。

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La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.

法律规定了刑事制裁和武器和弹药的条款。

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En cas d'infraction, la confiscation sera ordonnée par l'autorité judiciaire compétente.

如出现犯罪情形,则由主管司法当局下令

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Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.

依照本条规定,此种不视为惩罚。

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Des orateurs ont fait part de leur expérience en matière de confiscation sans condamnation.

一些发言者介绍了无定罪制度方面的经验。

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Ce guide recense les concepts clefs juridiques, opérationnels et pratiques de la confiscation sans condamnation.

该最佳做法指南确定了不以定罪为基础的法律、操作和实践方面的重要概念。

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RFI法语听 20133

Le 30 mars 1976, six arabes israéliens avaient été tués lors de manifestations contre la confiscation de terrains par Israel.

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RFI法语听 20153

Manifestations chez les Arabes israéliens et dans les territoires palestiniens, pour dénoncer la confiscation des terres et l’occupation israélienne.

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RFI法语听 20149

Par ailleurs, les interdictions de visas Schengen et la confiscation des avoirs, seront étendues à des dirigeants criméens, des séparatistes du Donbass et des oligarques russes.

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Géopolitique 20205

Le risque le plus grand est évidemment celui d’une confiscation durable du pouvoir, comme en Hongrie où Viktor Orban s’est octroyé les pleins pouvoirs sans limite dans le temps.

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RFI法语听 20153

Plusieurs manifestations ont eu lieu chez les Arabes israéliens et dans les territoires palestiniens, pour dénoncer la confiscation des terres et l’occupation israélienne.

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7 Milliard de Voisins - 2018

Si on nous surprenait avec, c'était la confiscation et un renvoi temporaire.

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公报法语(汉译法)

Renversant la vapeur par rapport à l'exploitation très dure des paysans préconisée par Aobai, il organisa la restitution des terres confisquées et promulga un édit impérial qui interdisait jusqu'à nouvel ordre ces confiscations.

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CCTV-F法语频道

La Cour a ordonné la confiscation des 250 000 yuans de pots-de-vin reçus, ainsi que d’une partie de ses propriétés d’une valeur de 5 millions de yuans, et l’a condamné à payer une amende de 50 000 yuans.

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CRI法语听 20139

Un tribunal du Caire a interdit lundi toutes les activités des Frères musulmans et a ordonné la confiscation de leurs actifs et fonds en Egypte, a rapporté le quotidien officiel en ligne Al Ahram.

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7 Milliard de Voisins - 2018

Oui, si je fais cette cette parabole, c'est tout simplement qu'il y a eu, il y a quelques années un jugement euh ou un chef d'établissement s'est retrouvé condamné parce que la confiscation avait été considérée comme une appropriation abusive du bien d'autrui.

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