L'instance Branch et consorts (13 plaignants, dont M. Patrick) n'en est encore qu'au stade de l'instruction.

Branch及其他人的诉讼(包括Patrick先生在内的13名原)仍处于审前发现阶段。

Assenov et consorts c. Bulgarie (voir ci-dessus note n), par. 102.

Assenov等人诉保加利亚案（前注n），第102段。

Quant à l'affaire Karemera et consorts (voir par. 12), elle est particulièrement complexe.

“卡列梅拉等人”案（第12段）是个特别复杂的案件。

Un autre aspect satisfaisant est le règlement des problèmes de l'affaire Karemera et consorts.

另一个可喜的事态发展是在Karemera及其他人一案中出现的问题已经解决。

La protection des témoins dans l'affaire Haradinaj et consorts a suscité plusieurs fois des préoccupations.

特别令人关切的是，在Haradinaj 等人案中保护证人的有关问题继续存在。

Certains problèmes ont surgi pendant la préparation du procès Gotovina et consorts et ont entraîné des retards.

报所述期间，与Gotovina等人审判筹备工作有关的具体问题拖延是明显的。

Rwamakuba a été initialement accusé et jugé avec trois autres personnes dans l'affaire Karemera et consorts (voir par. 23).

其他三名一起，在Karemera等人案中起诉审判(见第23段)。

Les procès conduits dans l'affaire Karemera et consorts et celle dite des Militaires II sont également d'une grande complexité.

“Karemera及其他人”案军事案二的审判也极其复杂。

3 De l'avis des auteurs, leur cas n'est pas différent «dans le principe» de celui de l'affaire Winata et consorts c. Australie.

3 在提交人看，案与Winata等人诉澳大利亚案 “原则上”没有任何区别。

Dans l'affaire Le Procureur c. Kunarac et consorts, la Chambre d'appel a examiné l'existence d'un conflit armé et le lien avec celui-ci.

在《检察官诉Kunarac等人案》中，上诉庭处理了是否存在武装冲突及其关系的问题。

Le Procureur a parlé clairement des difficultés auxquelles se heurte le Tribunal pour obtenir la déposition de témoins dans l'affaire Ramush Haradinaj et consorts.

检察官特别提到该法庭在从拉穆什·哈拉迪纳伊等人一案的证人那里取证方面所遇到的重重困难。

Dans l'affaire Le Procureur c. Kunarac et consorts, la Chambre d'appel a souscrit à la définition que la Chambre de première instance a donnée du viol.

在《检察官诉Kunarac等人案》中，上诉庭对强奸的定义与审判庭一致。

Dans l'instance Branch et consorts, il y a huit plaignants africains-américains, un hispanique et quatre caucasiens, ce qui tend à prouver que les émeutiers étaient de diverses origines.

在Branch及其他人的案件中，原中8人是非裔美国人，1名西班牙裔美国人4名高加索种人，这表明骚乱者自不同的种族背景。

Il évoque les devoirs et les responsabilités que ces droits entraînent et cite la jurisprudence du Comité dans Ballantyne et consorts c. Canada et Jong-Kyu Sohn c. La République de Corée.

缔约国尊重这些权利带的义务责任，并援引委员会在Ballantyne等诉加拿大Jong-Kyu Sohn诉大韩民国案的判例 。

Un recours individuel récemment examiné par le Comité contre la torture concerne l'expulsion et la destruction de plusieurs maisons d'un quartier rom au Monténégro (Hajrizi Dzemajl et consorts c. Serbie-et-Monténégro).

禁止酷刑委员会最近处理的一个案件涉及在黑山罗姆人住区内的驱赶拆房情况(Hajrizi Dzemajl及其他人诉塞尔维亚黑山)21。

L'administration foncière israélienne et consorts (2002), qui établissent que les terres du domaine public ne devraient pas être allouées en fonction de critères discriminatoires ni réservées à un secteur particulier.

委员会注意到，以色列土地管理局已经向所有申请人提出了新的接受标准。

Le cas K. et consorts c. le Secrétaire à la justice montre la protection dont bénéficient les personnes qui poursuivent l'État pour discrimination dans l'emploi fondée sur la maladie mentale.

K及其他人士诉律政司司长一案，说明了任何人如声称基于精神病的理由而在聘用期间遭受政府歧视，他们是受到保护的。

On compte également qu'à la fin de l'exercice biennal, cinq procès correspondant à des jonctions d'instance et intéressant 21 accusés (Butare, Militaires I, Gouvernement, Karemera et consorts et Militaires II) seront terminés.

同时，预期将在该两年期末审结现有的五宗涉及21名人的多名人案件（Butare案、军事案一、政府案、Keremera等人案军事案二）。

En outre, dans certains pays, les dispositions constitutionnelles sur le droit à la santé ont donné naissance à toute une jurisprudence, ainsi, l'affaire Ministère de la santé et consorts c. Treatment Action Campaign et consorts.

此外，在一些辖区中，关于健康权的宪法条款已经产生了重要的判例，如南非宪法法院卫生部长诉治疗行动运动等组织案。

La Cour a en outre estimé que les conclusions du Comité à l'existence d'une violation dans l'affaire Ballantyne et consorts c. Canada n'étaient pas pertinentes en l'espèce parce qu'il était plutôt question dans l'affaire susmentionnée de l'utilisation exclusive du français.

法院还区别了委员会关于Ballantyne及其他人诉加拿大案所述违约行为的《意见》，指出该案件所涉及的是规定只能使用法语的问题。