La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最法中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，宪法监督是宪法法的责任。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象地审查是否合乎宪法是不能允许的。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文交人对该法第15X条 是否符合宪法出置疑。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法出质疑。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，这些案件可向上诉法和枢密上诉。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭出低层法规是否合宪供了理由。

Toutefois, aucun recours n'a été introduit devant les tribunaux ou directement auprès du Conseil constitutionnel pour contester la constitutionnalité de cette loi.

不过，没有作出任或通过法庭或直接经由宪法委员会，测该法律是否符合宪法。

La Cour suprême étudie la constitutionnalité de la loi dans plusieurs affaires pendantes et elle attend, avant de statuer, l'adoption des modifications envisagées.

最法正在针对几起待审案件仔细审查该法律是否符合宪法，并在做出裁决之前等待预期修正获得通过。

De plus, elle avait examiné non seulement l'affaire elle-même, mais encore la constitutionnalité de la loi sur la peine de mort et de la méthode d'exécution.

此外，最法不仅审查案件本身，也审查死刑法律和处决方法是否合乎宪法。

Un Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application.

宪法理事会在各项法律，国际条约和议会议事规则生效之前评价其合宪性。

2 L'auteur a fait appel de cette décision et, en même temps, contesté la constitutionnalité des dispositions pertinentes de la loi électorale devant la Cour constitutionnelle.

2 交人对这一裁决出上诉，同时向宪法法就《选举法》的相关规定是否违宪问题出质疑。

3 Les municipalités peuvent contester, devant la Cour constitutionnelle, la constitutionnalité des lois ou actes du Gouvernement qui portent atteinte à leurs responsabilités ou diminuent leurs recettes.

3 各市镇可以对侵犯市镇职权或减损市镇收入的政府的法律或法令的合宪性，向宪法法出异议。

On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l'endroit des demandeurs avant l'issue de l'examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif.

因此，法被要求在审议立法架构的合宪性前宣布某些法律对申请人无效。

Dans toutes les affaires ayant trait à la validité des règlements ou à la constitutionnalité des lois, les tribunaux s'inspirent du principe de la primauté du droit.

法在议会附属立法机构的有效性和确保法案与《宪法》一致性方面，维护了法治原则。

L'État partie invoque les arrêts de la Cour constitutionnelle, qui a confirmé la constitutionnalité de la loi de restitution, en particulier la condition préalable en matière de nationalité.

4 缔约国援引了宪法法的判决，这些判决维护了《归还法》的合宪性，尤其是维护了国籍这一前条件。

Or, selon l'État partie, il s'agit de savoir si une question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour constitutionnelle, ou le cas échéant si celle-ci ne peut avoir lieu.

缔约国认为，问题在于是否已将合宪性问题交宪法法审理，以及如果已经交，是否具有相关性。

Toute décision sur les cas concernant des questions de constitutionnalité dont sont saisis les autres tribunaux est suspendue jusqu'à ce que ces questions soient réglées par le Tribunal constitutionnel.

对于交其他法审理的涉及合宪性问题的诉讼案件，都暂不处理，直到这些问题由宪法法做出决定。