Elle avait donc contractuellement droit au paiement de la somme facturée.

因此，Hydroproject按照合同应有权取得发票所开金额。

Dans la première éventualité, le Comité pencherait pour que le garant soit contractuellement tenu de payer, contrairement à la seconde.

在前一种情况下，小组认为担保人必须按合同付款；在后一种情况下则无此必要。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述情况，可以说，卫生组织以签订契约方式，承认泛美卫生组织（PAHO）这样一个单独组织行为可被视作世界卫生组织行为。

Lorsqu'une créance est créée contractuellement, il est toujours possible que son débiteur convienne avec le créancier initial de modifier ultérieurement les termes de l'obligation.

如果应收款是通过合同产生，应收款债务人始终有可能在合同签订之后与其原始债权人约定修改债务条款。

Les marchandises qui font l'objet de l'opération ou de l'investissement peuvent être d'une qualité ou d'une valeur moindre que prévu contractuellement ou peuvent être contrefaites.

成为交易或投资量或价值可能不如合同中所描述，或者可能是伪造。

Le tribunal, après avoir examiné l'objet du contrat et les circonstances de sa formation, a conclu que, contractuellement, la livraison du cylindre était la part essentielle.

法院考虑了合同目和合同形成情况并得出结论说，根据协定，交付圆筒系主要义务。

On s'est demandé comment le paragraphe 2 s'appliquerait au cas où un transporteur dérogerait contractuellement aux dispositions du projet de convention et augmenterait les limites de sa responsabilité.

有与会者提出了在承运人缔结公约草案规定以外合同并增加其赔偿责任限额情况下，第2款如何适用问题。

Il a été suggéré qu'il était possible de supprimer purement et simplement les mots entre crochets pour ne pas donner l'impression qu'il était possible d'accroître contractuellement les obligations du chargeur.

有与会者建议将方括号内短语整个地从第25条草案中删除，以便避免可能推断为有可能通过合同约定来增加托运人义务。

À ce propos, on a fait observer que le fait de rendre les salariés directement responsables contractuellement serait incompatible avec de nombreuses lois nationales qui les protégeaient contre une telle responsabilité.

在这方面，有与会者指出，按现在措词，如果产生使受雇人直接承担合同规定赔偿责任意外后果，将与许多国家保护受雇人免于承担此类责任法律不符。

Le rapport donne des explications sur les caractéristiques générales et la répartition des sédiments et une description de la formation et des unités sédimentaires dans la zone assignée contractuellement à l'IOM.

关于沉积，报告说明了一般特性和分配情况，并介绍海洋金属组织合同区有关部分内沉积形式和单位。

Les dispositions du projet relatives à la durée de la responsabilité du transporteur offrent à celui-ci la possibilité de déterminer contractuellement le moment et le lieu de réception et de livraison des marchandises.

涉及承运人责任期限公约草案条文允许承运人在合同中决定交接时间和地点。

Commentaire: Les réponses reçues penchent majoritairement, mais non unanimement, en faveur d'un système unilatéralement impératif, ce qui signifie qu'il serait contractuellement acceptable d'alourdir la responsabilité de l'une quelconque des personnes visées à l'article 88-1.

在所收到答复中，大多数意见而不是一致意见认为，文书应当纳入一个单向强制性制度，意即增加第88.1条中所述人责任在合同上是可以接受。

Normalement, la tierce partie qui a fait fond sur le certificat n'est pas contractuellement liée au prestataire de services de certification et n'a probablement aucun rapport avec celui-ci, sauf à faire fond sur ses services de certification.

作为依赖方第三方通常不会与认证服务提供人订立合同，或许除依赖认证外根本就不会与认证服务提供人有任何接触。

Cette disposition, en outre, signifie indirectement que ni le vendeur, ni l'acheteur, n'a contractuellement l'obligation de faire expédier les marchandises de l'établissement du vendeur (ou de l'endroit où elles se trouvent) jusqu'à l'établissement de l'acheteur (ou jusqu'à l'endroit spécifié par celui-ci).

本条款进一步默示要求，根据合同买卖双方均不承担将由卖方所在地（或所在地）运至买方所在地（或买方指定任何地点）义务。

S'agissant de la question de la réserve de propriété, une vente de marchandises dans laquelle un vendeur réservait contractuellement la propriété jusqu'à réception du complet paiement devrait être considérée comme opposable aux tiers même sans inscription dans un registre des sûretés réelles mobilières.

关于保留所有权问题，出卖人依合同保留财产直至收到全额付款出售也应视为具有抗第三人效力，即使未在担保权登记处登记通知。

Toutefois, un vif soutien a été exprimé en faveur de l'idée que l'autonomie des parties était vitale dans les négociations contractuelles et devrait être reconnue par le projet de convention, bien qu'il soit généralement admis que cette autonomie n'allait pas jusqu'à permettre aux parties de déroger contractuellement aux lois nationales impératives.

但有与会者强烈支持以下看法，即当事人意思自治于合同谈判至关重要，应得到公约草案确认，尽管普遍认为当事人意思自治并不延伸至根据从其他方面看是属于强制性国家法律来订约。

De plus, la banque dépositaire peut ne pas être tenue par la législation d'un État particulier à réorganiser sa priorité favorable contractuellement en subordonnant son droit de recouvrement ou de compensation, ou en subordonnant toute sûreté qu'elle pourrait obtenir automatiquement sur le compte bancaire en sa qualité de banque dépositaire, à la sûreté d'un autre créancier du constituant.

此外，根据特定国家法律，存托银行可能也无义务以合同方式将其有利优先权作重新排序，使其扣除权或抵销权或其作为存托银行可能在银行账户上自动取得任何担保权排在设保人另一债权人担保权之后。

En outre, une limitation du montant serait sans doute inutile car les créanciers garantis peuvent se protéger contre les créances nées de cette prestation de services de différentes manières, par exemple en restreignant contractuellement la mesure dans laquelle les constituants peuvent conclure des contrats pour ce type de services ou en réservant une fraction suffisante du crédit octroyé pour pouvoir payer les prestataires en cas de défaillance du constituant.

此外，实行这种限制可能是不必要，因为有担保债权人能够以各种方式保护自己不受这种服务费债权影响，例如通过契约限制其设保人可能订立这类服务合同范围，或者在现有贷款中预留足够资金以使债权人能够在设保人不向服务提供人付款时偿付服务提供人。