La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

宪法法院程序并不过长。

Mais ce résultat a été contrecarré par un débat de procédure déraisonnablement long et contradictoire.

可惜是，它被旷日持久各执一词程序性辩论掩盖了。

Si les sanctions pour discrimination sont déraisonnablement sévères, il y aura réticence à les appliquer aux auteurs.

如果歧视严厉到不切际程度，会有人不愿对案犯加这种。

Pour les projets plus importants, en revanche, la nécessité d'informer dûment les usagers des éléments essentiels du projet pouvait représenter une tâche déraisonnablement lourde pour l'entité adjudicatrice.

然而，就较大规模项目而言，如果必需向社区适当通报项目基本情况，就可能给采购体造成不合理负担。

Par la suite, il est devenu possible d'accélérer les procédures législatives, quant il s'agit de lois d'une importance cruciale pour renforcer notre État indépendant, qui avaient été déraisonnablement retardées.

此后，我们迅速通过了对加强我们独立国家来说至关重要法律，这些法律曾经遭到无理拖延。

19 Quant au fait que les arrêtés ont été abrogés, ces abrogations n'ont pas été des "mesures efficaces" au sens du paragraphe 1 c) de l'article 2 puisqu'elles ont été déraisonnablement retardées.

19. 至于决议被撤消，政府撤消措不能说是第二条第一款(寅)项意义上“有效措”，因为撤消行动被不适当地拖延。

Une telle supposition ne serait valide que si les droits dont disposent les actionnaires étrangers en vertu du droit interne de l'État étaient déraisonnablement inférieurs à ceux accordés aux actionnaires nationaux.

只有当该国法律赋予外籍股东权利不合理地少于本国股东权利时，这一假定才会有效。

Le Groupe de travail considère que la durée de la détention de M. Lopo, compte tenu de la durée des différentes procédures qui ont été engagées, n'était ni indéfinie, ni déraisonnablement longue.

工作组认为，考虑到所涉及各种程序持续时间，拘留既不是无限期，也没有不合理地被延长。

2 La durée des recours en Tunisie est, selon la requérante, déraisonnablement longue, attendu que l'État partie a tardé vingt-trois mois pour entamer une enquête qui en est encore à sa phase préliminaire, notamment au stade de réunion de preuves.

2 据申诉人称，鉴于缔约国等了23个月才开始调查而且仍在初步阶段，即，取证阶段，说明在突尼斯，补救措无道理拖很长。

Néanmoins, il a été généralement convenu qu'il serait utile de formuler des dispositions qui autorisaient expressément et, dans des circonstances appropriées, encourageaient l'utilisation des communications électroniques, sous réserve éventuellement d'une exigence générale selon laquelle les moyens de communication imposés par l'entité adjudicatrice ne devraient pas restreindre déraisonnablement l'accès au marché.

然而，工作组普遍认为，拟定条文明确允许使用电子通信并在适当情况下促进电子通信使用，同时可能应符合一项一般性要求，即采购体规定通信手段不应当不合理地限制对采购过程参与，将是有益。

Parmi ces déficiences, l'on peut citer les délais déraisonnablement longs pour le règlement des affaires, la complexité inutile du système, le montant excessif des indemnisations accordées dans certains cas, l'absence d'un mécanisme pour écarter les recours futiles, l'accès limité au système des fonctionnaires en poste sur le terrain et l'apparence de conflits d'intérêts.

那些缺陷包括解决案件所费时间长得荒谬，制度不必要复杂，有些案件获得赔偿款额过多，缺少一个机制来废除烦琐申诉，地工作人员利用系统机会有限，以及人们感觉到利益冲突。

Le Comité estime néanmoins qu'un retard de plus de trois ans par rapport aux incidents considérés constituerait un délai déraisonnablement long au sens du paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif, compte tenu en particulier du fait que, pendant cette période, l'auteur a couru le risque de dommages irréparables et que sa vie a été menacée.

尽管如此，委员会认为，事件发生以来已拖延了三年以上时间，从而构成《任择议定书》第4条第1款所述不合理拖延，考虑到撰文者在此期间一直可能遭受无法弥补伤害，而且生命面临威胁，拖延尤其不合理。

Le Groupe de travail pourra aussi envisager, comme autre possibilité, d'inclure ou non une disposition générale selon laquelle les moyens de communication imposés par l'entité adjudicatrice ne devraient pas limiter déraisonnablement l'accès à la passation des marchés, et d'énoncer dans le Guide pour l'incorporation des règles plus détaillées sur différents moyens pouvant être utilisés et les contrôles devant exister.

工作组还可考虑是否应纳入一项一般性规定，要求采购体规定通讯手段不应对参与采购产生不合理限制，并在《立法指南》中提出更详尽规则，说明可使用哪类手段，以及必须有哪些控制措。

En ce qui concerne le paragraphe 4 du commentaire, on a dit que le simple fait pour une société d'avoir été constituée dans l'État ayant causé le préjudice n'était pas une base suffisante pour présumer que les droits des actionnaires étrangers souffriraient d'un traitement discriminatoire, sauf si les droits reconnus aux actionnaires étrangers par le droit interne de l'État étaient déraisonnablement inférieurs à ceux accordés aux actionnaires nationaux.

关于评注第(4)段，有人指出，仅凭公司是在不法行为国成立这一点，不足以假定外籍股东权利会受到歧视待遇，除非该国法律赋予外籍股东权利不合理地少于本国股东权利。

L'inconvénient est qu'il peut y avoir un risque d'abus de la part du créancier lorsque: a) les biens grevés ont une valeur plus élevée que l'obligation garantie; b) le créancier garanti a, même après la défaillance, un pouvoir inhabituel sur le constituant; ou c) le créancier garanti et le constituant conviennent d'un arrangement qui porte déraisonnablement atteinte aux droits de tiers ayant un droit sur les biens grevés.

其缺点是可能会产生有担保债权人在下述情形下滥用这些协议风险：(a)担保资产价值超出附担保债务额；(b)即使是在违约后情况下有担保债权人也对设保人拥有非同一般权力；或(c)有担保债权人和设保人达成了一项不合理地损害对担保资产享有权利第三方权利安排。

L'inconvénient est qu'il peut y avoir un risque d'abus de la part du créancier garanti lorsque: a) les biens grevés ont une valeur plus élevée que l'obligation garantie; b) le créancier garanti a, même après la défaillance, un pouvoir inhabituel sur le constituant; ou c) le créancier garanti et le constituant conviennent d'un arrangement qui porte déraisonnablement atteinte aux droits de tiers ayant un droit sur les biens grevés.

其缺点是可能会产生有担保债权人在下述情形下滥用这些协议风险：(a)担保资产价值超出附担保债务额；(b)即使是在违约后情况下有担保债权人也对设保人拥有非同一般权力；或(c)有担保债权人和设保人达成了一项安排，不合理地损害在担保资产上享有权利第三人权利。

Il considère donc que les éléments mis en avant par l'État partie ne sont pas de nature à exiger le réexamen de la décision de recevabilité du Comité en raison, en particulier, de l'absence d'information nouvelle ou supplémentaire convaincante de l'État partie concernant l'absence de toute décision sur la plainte de la requérante après plus de quatre ans de litispendance ce qui, de l'avis du Comité, justifie la conclusion que l'épuisement des recours internes a été déraisonnablement prolongé (voir par. 12.3 ci-dessus).

因此，委员会认为，特别是由于缔约国没有提供任何令人信服新或补充资料说明为什么4年多待决托辞都没有就投诉做出任何决定，使委员会有理由认为用尽国内补救措被无道理地延长了(见上文第12.3段)。