L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.
切实执行禁止欺骗行为的立法可有助于竞争过程。
Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plutôt qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.
联委会认为，犯罪意图或虚报问题需要通过司法程序来认
，
是通过行政程序，且应使有关个人享有适当诉讼程序
有法律代表。
Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.
作为其在电子商务中建立信任的意图的一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网上购买货物和服务时更好地保护消费者受欺诈和欺骗做法侵害的途径。
Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.
建议中还说，这将包括有效地甄选申请人，以确保他们符合所任命级别的所需条件，确保发现那些提供假资料的人，再考虑聘用这些人。
Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.
丹政府就该来文提供了资料，说明这两名被拘留者被查明犯有亵渎行为、欺诈行为、背信弃义和挪用政府资产的罪行。
Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.
诈骗性活动，隐瞒征募的真正意图，以其他意图(如教学)瞒骗被征募的人，以及通过掩护组织筹募资金。
Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.
为了涵盖这类情况，《刑法典》中将增加一项新的条款（第248C条），规论何人，只要通过在他或她的身份问题上或在性意图方面对潜在伴侣采取欺骗手段与之发生性关系，均属违法。
Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.
采用欺诈手段，尤其是招募人员时向被招人员透露实际招募目的使其误信其他目的（例如教育），或通过掩护机构筹集资金。
Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.
凡犯有《刑法典》指明的故意违法罪的董事、职员和股东得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件的商业公司。
En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.
此外，受到逼迫或欺骗接受婚姻的一方可以在解除逼迫或是认识到欺骗之日起的两个月内要求解除婚姻，有权要求补偿。
Le Secrétariat a donc été prié d'établir un document de référence complet pour aider les législateurs et les responsables des politiques, en particulier dans les pays en développement, à mettre en place un tel cadre en ce qui concerne des sujets comme l'authentification et la reconnaissance transfrontière des signatures électroniques, la concurrence déloyale et les pratiques commerciales dolosives dans le commerce électronique, ainsi que la cybercriminalité, pour examen par la CNUDCI à sa quarantième session.
秘书处因此应邀编写一份综合全面的参考文件，帮助立法人员和政策制者，特别是发展中国家的法律和政策制者之间建立这种框架，处理像鉴和跨界承认电子签字、公平竞争和电子商业中欺骗性贸易行为、以及网络犯罪方面的参考文件，供委员会第四十届会议审议。
En particulier, l'emploi du terme "se soustrait" associé à la formule ambiguë "en attribuant compétence à l'organisation relativement à cette obligation" ne protège pas suffisamment la position d'un État qui, de bonne foi et sans aucune intention dolosive, attribue compétence à une organisation internationale dans des domaines pouvant d'une manière ou d'une autre être liés à des obligations internationales qu'il a assumées hors de l'organisation. Ceci pourrait aboutir à une responsabilité objective, ce qui est inacceptable.
特别应该指出的是，“规避”一词在与“向该组织提供与某一项义务有关的权力”这一含糊表达方法同时出现时，如果一国在本着诚意且没有任何法企图的情况下，向一个国际组织提供可能以某种方式与该国在该组织以外所承担的国际义务有关领域内的权力，则使用“规避”一词就足以捍卫该国的立场，从可能导致确客观责任，这是可接受的。
Les exportations de matériel électronique sont assujetties à des normes et réglementations techniques de plus en plus strictes, dont beaucoup sont d'origine privée et non gouvernementale, et dont les objectifs déclarés sont de protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, la santé des plantes, l'environnement naturel et la faune et la flore sauvages; d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité nationale; d'encourager la responsabilité sociale des entreprises et de prévenir les pratiques dolosives (voir l'encadré 2).
电子产品的出口正受到越来越多和日益严格的标准和技术规范的限制，许多出自私营部门和非政府机构，其宣布的目标是保护人和动物的生命和健康、植物健康、自然环境和野生动物；确保个人安全和国家安全；促进公司社会责任和防止欺骗行为(见插文2)。
En ce qui concerne les activités dolosives, telles que le recrutement de personnes sous de faux prétextes (par exemple, l'enseignement) et la collecte de fonds par le biais d'organisations prête-noms, la police nationale intervient par l'intermédiaire de la section des enquêtes économiques qui effectue un contrôle systématique de l'ensemble du système financier national; du bureau central national d'Interpol qui est en liaison permanente avec la Direction générale des migrants et des étrangers pour le contrôle des étrangers qui entrent sur le territoire du Nicaragua.
对于欺诈活动，例如以虚假借口（例如，教育）招募人员和通过假组织筹集资金，国家警察局通过下列途径采取干预行动：由经济调查科对整个国家金融系统进行全面审查；由刑警组织国家中央办事处与移民和外侨总局保持经常联系，对入境尼加拉瓜的外国人进行管制。
Cette affaire est également intéressante à plusieurs autres titres: en tant qu'exemple d'utilisation d'une association professionnelle pour mettre sur pied un arrangement d'entente sur les prix; en raison des excuses avancées par deux des sociétés concernées pour camoufler la constitution du cartel; en raison du fait que les autorités chargées de la concurrence au Brésil ont demandé l'avis d'un expert sur l'économie de ce secteur afin de montrer que la cartellisation était la seule explication possible du comportement des sociétés concernées; et parce que des amendes ont été infligées à raison de pratiques dolosives.
这一案例的意义还在于展示有人利用同业公会来制一种价安排，两个有关公司制造借口来掩盖卡特尔的组成，巴西竞争管理机构利用关于有关行业经济学的专家意见来表明，卡特尔化是有关公司行为的唯一解释，对误导行为处以罚款。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
