En vertu de la législation tchèque, le versement d'un pot-de-vin n'était pas considéré comme une dépense déductible, c'est-à-dire nécessaire pour générer, assurer et maintenir le revenu imposable.
Selon ces paramètres, toute contribution au Fonds d'affectation spéciale que le Secrétaire général vient de créer à cette fin est déductible des quotes-parts qui seront mises en recouvrement.
Tout organisme sans but lucratif qui souhaite être autorisé à recevoir des dons déductibles d'impôt doit s'enregistrer auprès de l'administration fiscale, quel que soit le montant de ses revenus.
Selon l'Attorney général des États-Unis Ashcroft, dans certains États on autorisait des déductions fiscales pour les pots-de-vin, considérés comme des frais d'activité commerciale à l'étranger qui étaient déductibles dans le pays.
Les Pays-Bas ont donc décidé de virer immédiatement au Fonds une contribution de 500 000 euros, déductible de sa quote-part, qui servira à financer la première réunion de l'Assemblée des États parties.
Les versements de nature purement délictueuse (en l'occurrence les pots-de-vin) n'étaient pas déductibles des impôts, à condition que l'infraction en question relève de la juridiction britannique.
Les frais de fonctionnement de ces services seront déductibles de l'impôt sur le revenu des employés et des employeurs, dans une mesure qui devra être définie par le Ministère de l'économie et des finances.
Dans ce cas, le recouvrement futur de la valeur comptable générera un flux d'avantages économiques imposables pour l'entreprise, dont le montant différera de celui qui sera déductible fiscalement.
Tous les frais liés à des soins médicaux qui ne sont pas fournis par le système public de sécurité sociale (soins dentaires, soins de médecine «douce» comme l'homéopathie ou l'acupuncture, etc.) sont déductibles des impôts.