Mais ce résultat a été contrecarré par un débat de procédure déraisonnablement long et contradictoire.
可惜的是,它被旷日持久各执一词的程序性辩论掩盖了。
Tel était le cas, par exemple, lorsque les procédures internes étaient indûment et déraisonnablement longues ou n'étaient pas susceptibles d'aboutir à une réparation efficace, ou encore si les juridictions nationales étaient totalement soumises au pouvoir exécutif.
例如当地补救办法不当地无理拖延或不可能提供有效补救办法,或完全屈从于行部门,便属于这种情况。
Deuxièmement, des mesures doivent être prises en vue d'assurer que ces approches ne freinent pas déraisonnablement l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire après confirmation de l'AIEA que l'État concerné respecte pleinement ses obligations de garanties.
第二,应当采取步骤确保在原子能机构已经确认有关国家正在全面履行其保障义务的情况下,这些方案不会对核能的和平利用产生不适当的影响。
Pratiquement, il faut qu'ils soient en mesure d'apporter une preuve, sous une forme relativement simple, établissant une présomption d'insolvabilité du débiteur, mais il ne faut pas leur imposer une charge de la preuve déraisonnablement lourde.
实际上需要债权人以比较简单的形式出示证据以确立债务人破产的推定,又不给债权人施加过重的举证责任。
Le résultat net est que pratiquement tous les impôts ont été considérés comme pouvant être financés (bien entendu, si un pays introduisait un impôt déraisonnablement élevé, la Banque pourrait considérer que cet impôt ne peut être financé).
最终结果是所有的税收都被认为有资格得到融资(当,如果一国要采用不合理的高税收,世行会认为它没有资格)。
2 La durée des recours en Tunisie est, selon la requérante, déraisonnablement longue, attendu que l'État partie a tardé 23 mois pour entamer une enquête qui en est encore à sa phase préliminaire, notamment au stade de réunion de preuves.
2 据申诉人称,鉴于缔约国等了23个月才开始调查且仍在初步阶段,即,取证阶段,说明在突尼斯,补救措施的实施毫无道理的拖的很长。
2 La durée des recours en Tunisie est, selon la requérante, déraisonnablement longue, attendu que l'État partie a tardé vingt-trois mois pour entamer une enquête qui en est encore à sa phase préliminaire, notamment au stade de réunion de preuves.
2 据申诉人称,鉴于缔约国等了23个月才开始调查且仍在初步阶段,即,取证阶段,说明在突尼斯,补救措施的实施毫无道理的拖的很长。
Néanmoins, il a été généralement convenu qu'il serait utile de formuler des dispositions qui autorisaient expressément et, dans des circonstances appropriées, encourageaient l'utilisation des communications électroniques, sous réserve éventuellement d'une exigence générale selon laquelle les moyens de communication imposés par l'entité adjudicatrice ne devraient pas restreindre déraisonnablement l'accès au marché.
,工作组普遍认为,拟定条文明确允许使用电子通信并在适当情况下促进电子通信的使用,同时可能应符合一项一般性要求,即采购实体规定的通信手段不应当不合理地限制对采购过程的参与,将是有益的。
Parmi ces déficiences, l'on peut citer les délais déraisonnablement longs pour le règlement des affaires, la complexité inutile du système, le montant excessif des indemnisations accordées dans certains cas, l'absence d'un mécanisme pour écarter les recours futiles, l'accès limité au système des fonctionnaires en poste sur le terrain et l'apparence de conflits d'intérêts.
那些缺陷包括解决案件所费时长得荒谬,制度的不必要复杂,有些案件获得的赔偿款额过多,缺少一个机制来废除烦琐的申诉,实地工作人员利用系统的机会有限,以及人们感觉到的利益冲突。
Il a également pris note de l'objection de l'auteur qui affirme que pour épuiser les recours internes il se passerait un temps «déraisonnablement long» étant donné que la Commission de recours met généralement environ 10 mois avant de rendre une décision et qu'il considère que cette durée est «inacceptable» eu égard à l'urgence de la situation.
委员会也注意到,提交人争辩用尽国内补救办法将是不合理的旷日持久,因为上诉法庭的诉讼程序长达约10个月,他认为考虑到他情况的紧急性质,这样的长度是“不可接受”的。
Le Comité estime néanmoins qu'un retard de plus de trois ans par rapport aux incidents considérés constituerait un délai déraisonnablement long au sens du paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif, compte tenu en particulier du fait que, pendant cette période, l'auteur a couru le risque de dommages irréparables et que sa vie a été menacée.
尽管如,委员会认为,事件发生以来已拖延了三年以上的时,从构成《任择议定书》第4条第1款所述不合理的拖延,考虑到撰文者在期一直可能遭受无法弥补的伤害,且生命面临威胁,拖延尤其不合理。
Afin d'empêcher que l'administration de la masse ne soit déraisonnablement perturbée, la législation de l'insolvabilité peut introduire des restrictions, par exemple en aménageant le niveau de preuve exigé pour que le tribunal puisse donner gain de cause aux créanciers ou en protégeant certains aspects de l'administration, par exemple en excluant les actions concernant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
为了防止不合理地扰乱对破产财产的管理,破产法可以采用适当的限制,例如调整为了让法院支持债权人的申诉应满足的举证标准,或者保护破产财产管理的某些方面免受申诉,例如排除就启动破产程序提出的诉讼。
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