Les « envoyeurs de fonds » doivent pleinement respecter les mêmes obligations de diligence que les autres intermédiaires financiers.
这些汇款业者与其他金融中介机构一样必须尽应有的注意义务。
En l'absence de mécanismes permettant d'identifier les personnes qui se livrent à de telles pratiques, de connaître leur lieu d'opération, les envoyeurs et les bénéficiaires des fonds ou le mode de compensation des soldes mutuels, il est quasiment impossible de prévenir les abus.
如果没有机制可以查明这些汇款系统的经营者、地点、资金的汇款人和收款人,或经营者之间结算方式,防止这种滥用几乎是不可能的。
La Cour a estimé que cette condition d'acceptation du document délivré n'avait pas été remplie, le destinataire n'ayant pas signé l'avis de la poste indiquant que le document avait été reçu avant de le renvoyer à l'envoyeur, mais l'ayant gardé dans ses archives.
法院定,承送达的这项要求没有满足,因为法律顾问既未在邮政单上签字以说明文件业已收到,也未将该单退寄送人,他只是将其留存备案。
Au Japon, la loi sur la limitation de la responsabilité de certains fournisseurs de services de télécommunication en cas de dommages et le droit d'exiger la divulgation de l'identité de l'envoyeur limite la responsabilité des fournisseurs de services de télécommunication qui peuvent effacer ou laisser les renseignements litigieux.
在日本,《关于限制某些电信服务供应商的损害赔偿责任和要求透露发送者的身份信息的权利法》,删除或忽略相关信息的电信服务供应商的责任受到限制。
Les opérateurs de services parallèles de transfert de fonds, dits « envoyeurs de fonds », doivent avoir obtenu une licence auprès de l'autorité de contrôle des marchés financiers conformément aux exigences fixées dans la loi relative aux banques (art. 15 1), lié aux paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de la même loi).
由所谓的汇款业者经营的另类汇款机构/服务必须由金融市场管理局按照银行法(与银行法第3 ⑴和⑶条相关的第15 ⑴条)的规定发照才能营业。
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