Les châtiments prévus dans cette loi, en particulier la flagellation des femmes, sont administrés au quartier général des forces de police populaire à Khartoum.
Il leur impose en effet des contraintes en ce qui concerne leur comportement en public et leur tenue vestimentaire et prévoit le châtiment par flagellation.
On a assisté ces derniers mois à une forte recrudescence des châtiments qui sont manifestement contraires aux normes internationales, comme les pendaisons et flagellations publiques.
Dans le cas présent, le Comité est d'avis que, en imposant une peine de flagellation, l'État partie a violé les droits que l'article 7 confère à l'auteur.
La Cour a demandé au gouvernement concerné de modifier la loi, d'abolir la peine de flagellation et de prendre les dispositions voulues pour indemniser les victimes.
12) Certaines dispositions du Code pénal autorisent les autorités judiciaires et administratives à infliger des peines comme la flagellation et la lapidation en guise de sanction pénale.
À la mi-septembre, la pratique des flagellations publiques semblait s'être raréfiée à Téhéran mais on rapporte qu'elle a continué en province au moins jusqu'à la fin d'octobre.
Actuellement, au moins 31 pays autorisent les châtiments corporels en cas de crime, et notamment pour certains d'entre eux, la bastonnade, la flagellation, la lapidation ou l'amputation.
En outre, des informations font état d'arrestations, de flagellations, de conversions forcées, voire d'assassinats ciblant les femmes, dans un contexte d'intolérance fondée sur la religion ou la conviction.
Des exécutions sommaires et des cas de décapitations, flagellations, amputations, arrestations arbitraires, restrictions de la liberté de mouvements et violations des droits des femmes ont également été signalés.
Le Comité conclut que l'imposition ou l'exécution de la peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une violation des droits conférés à l'auteur par l'article 7.
Le Comité demeure profondément préoccupé par le fait que les châtiments corporels comme l'amputation et la flagellation sont prescrits par la loi, même s'ils sont rarement appliqués dans la pratique.
Ils se sont déclarés préoccupés par l'application de châtiments corporels qui occasionnent une torture, comme la flagellation, et qui sont incompatibles avec les instruments internationaux.
Elle prévoit, entre autres, l’amputation de main pour les voleurs, la flagellation pour les amateurs d’alcool et la lapidation à mort pour l’homosexualité avérée.