Plusieurs autres sociétés semblent avoir fraudé le fisc.
另有几家企业似乎也在逃避税收。
On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.
大多数法律制度发现四类常见的可撤销交易。 它们是:旨在欺诈权的转让;低估价值的转让;向某些权的优惠偿付;以及无效的担保权益。
Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.
欺诈性交易指的管理部门通过背着权将资产转让给任何第三方,意在欺诈权或挫败或拖延收取求偿款的努力而出的交易。
Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.
工担任某一职位的资格不足,没有足够的技能施展,可能感到有压力,会为了完成规定的业绩目标,或者为了显得达到了业绩要求进行欺诈。
Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.
这些情况可能包括无力支付申请后到期的;重组计划未能获得批准;以及未能履行获准的计划规定的义或试图欺诈权。
Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.
有些法律还规定,某些转让,例如土地转让,如果是善意地使未注意到或未意识到有任何欺诈权的意图的获取好价钱,则可在此交易类别下免于撤销。
On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.
几乎将其所有资产转移至某个新设立的实体,或将所有资产转移至由其拥有的不同实体,目的是为了自己的利益而保全和保留这些资产,对其权进行阻挠、拖延和欺诈。
Dans le second cas, les actifs d'une entreprise sur le point de se déclarer insolvable sont transférés ou cachés, souvent dans d'autres pays, avant le dépôt de bilan et sous la forme de paiements effectués dans le cadre normal de l'activité de l'entreprise afin de frauder les créanciers.
在后一种情形中,即将宣布自己破产的公司在申请启动破产程序之前,往往将其资产转移或隐藏在其他法域,并为欺骗权而制造在正常营业过程中付款的假像。
D'autres encore autorisent le renversement de la charge de la preuve, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte.
在比如说破产代表难以通过外观迹象、客观表象或其他情节证据确立诈骗权的实际意图时,有些法律允许举证责任的转换。
Certains exemples ont été mentionnés: un fiduciaire du débiteur abusant de sa position au détriment d'autres créanciers; un tiers contrôlant le débiteur au détriment d'autres créanciers (par exemple, en menaçant de retirer son financement pour obliger l'entreprise à fermer); ou un tiers fraudant d'autres créanciers (par exemple, en communiquant des informations inexactes).
有提到了通常允许补救的某些情形,其中包括:的受托滥用其地位而对其他权造成不利;第三方控制,对其他权造成不利(例如,威胁撤资,以迫使停业);第三方欺骗其他权(例如,提供会使出错误结论的资料)。
Lorsque l'intention figure au nombre de ces éléments, certaines lois autorisent le renversement de la charge de la preuve à l'encontre du cocontractant, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte.
如果这些要素包括意图,在比如说破产代表难以通过外观迹象、客观表象或其他情节证据确立诈骗权的实际意图时,有些法律允许举证责任转换到对方。
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