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Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.

其中有些法律明文免除有担保债权人的赔偿责任。

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Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.

关于占有质押物的有担保债权人对环境所负的赔偿责任,有关的法律为数很少。

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Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.

类情况下,设保人将单证的实际占有权转让给有担保债权人,即为放弃占有。

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Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du débiteur, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.

鉴于债务人放弃占有,占有性质押给有担保债权人提供了三个重要好处。

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Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du constituant, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.

鉴于出押人放弃占有,占有质押给有担保债权人提供了三个重要好处。

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Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.

对有担保债权人来说,质押的不利之处是,有担保债权人必须储藏、保存和维护担保资产,除非有第三人承担作。

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Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens grevés, sauf si un tiers s'en charge.

对有担保债权人来说,占有性质押的弊端是,有担保债权人必须储藏、保存和维护作保资产,除非有第三人承担作。

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Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.

对有担保债权人来说,占有质押的不利之处是,有担保债权人必须储藏、保存和维护设押资产,除非有第三人承担作。

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La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.

保兑银行检查Bolero提单,认为提单无问题,贷记卖主的帐户并指定开立跟单信用证的银行作为新的接受抵押的持单人。

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Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.

机构安排(也是较昂贵的安排)可能会涉及到独立的“仓储”公司,该公司作为有担保债权人的代理人对质押资产实施控制。

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Il peut par exemple y avoir remise au créancier gagiste des clefs des pièces dans lesquelles ces biens sont entreposés, à condition que le débiteur non autorisé ne puisse y accéder.

为此,可采取将作保资产储藏室的钥匙交给有担保债权人等方,但先决条件是已排除债务人擅自接近些资产的任何机会。

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Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.

机构安排(也是更昂贵的安排)可能需要请独立的“仓储”公司作为有担保债权人的代理人,在出押人的营业地对质押资产实施控制。

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Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.

卖方向登记处发送电文,指定跟单信用证的保兑银行作为接受Bolero提单抵押的持单人,并通过经数字签字的Bolero电文接着发送必要的单

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Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.

第五,如有必要强制执行,则有担保债权人可省去要求设保人交付担保资产所引起的麻烦、时间、费用和风险。

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En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.

作为一种担保权,质押对有担保债权人来说有五大好处,因为设保人放弃了对担保资产的占有权,而有担保债权人则享有对担保资产的实际占有权。

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Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.

在某人希望将并非流通但能够被质押的某种作为质押的情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取其轻,质权人须遵循公约。

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On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).

另外一建议是,第25段应该讨论在债务人(向为其提供信贷的第一抵押权人)支付了附担保的债务之后新的抵押权人是否有权排在债务人之前取得资产。

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En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.

针对债权人和担保权利持有人作保资产持有人是否可以是两个不同的人一问题,有人指出,一代理人一受托人可代表有担保债权人持有该权利作保资产,而无须成为有担保债权人。

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La dépossession n'implique pas toujours l'enlèvement physique des biens engagés des locaux du constituant, à condition que ce dernier soit empêché d'y accéder par d'autres moyens, comme par exemple la remise au créancier gagiste des clefs de l'entrepôt dans lequel ces biens sont stockés, à condition que le constituant ne puisse y accéder sans autorisation.

例如,可采取将存放设押资产的仓库的钥匙交给有担保债权人的方,但种做法必须排除出押人擅自接近些资产的任何机会。

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En réponse, on a indiqué qu'il ne devait y avoir aucune exception pour les instruments autres que les instruments négociables et que, de fait, les conflits de priorité entre un cessionnaire et un créancier gagiste ou une autre personne en possession d'un instrument devraient être renvoyés à la loi du lieu où était situé le cédant.

委员会在答复时称,在非流通上不应有任何除外情况,事实上,受让人和抵押权人拥有的另一人就优先权问题所发生的纠纷应交由转让人所在地的法律处理。

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