Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，形财产是法（物质上）占有的。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，形财产是法（物质上）占有的。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，形财产是法物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的形财产转让而言，有时需要进行登记。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代团认为，很显然，这一用语是包括形资产的。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，也适用于形资产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了形资产的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

于形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备的收益也可以是形财产。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，形资产也可以是库存品或设备的收益。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些形资产很难估计和用作担保。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些形财产。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

如，形资产方面，估值方式有很大的不确定性和主观性。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎形财产包括第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

这些法律制度中，由形财产所地的法律管辖所有这些事项。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿形财产损失。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就是一种服务或者是一种假扮为实物产品的形法律权利。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，形财产也可以是库存品或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有财产，有形财产和形财产都包括内。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求形财产的损失予赔偿。