Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.
一规定甚至适用于拥有者之一在外的共同拥有的土地。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法国)说,法国民法中有不可割权益的概念,当适用于按定义可割的货物时,譬如钱,不可割权益的转让不会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过的条款的制约。
Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).
还有一种做法是,如果启动了针对某一配偶的破产程序,共同资产中属于该配偶的那可变成破产财产的一,条件是根据普通法些资产可为执行目的而予以割(资产的割将在破产法和破产程序范围以外进行)。
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