Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

强制性规则必须要同时说守后果。

L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

雇主若执行上述任何准则，将须支付司法裁定赔偿。

L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

而能守《议定书》则更将会推迟或者甚至阻止臭氧层进一步恢复。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能守通知要求，买方能宣告合同无效。

Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

该法令还规定了对守这些规范行政、民事和刑事制裁。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

早期编纂条款规定，如果出现拒绝司法情况，则可守当地补救办法规则。

L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.

履行缴付计划所定条件成员国将自动丧失表决权。

À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

除了没有守这个基本职业道德要求外，还存在人力、物力、财力方面众多困难。

L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.

守同意所附加条件未必会使行为超越同意限制。

Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事会应制订必要规则守本条条款行为。

Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

这种权利被履行情况，被视为生命和人尊严基本权利受到侵犯。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切是，在《扩散条约》制度方面没有守和履行作出承诺。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出反诉，否认违约，并追讨未付款项。

De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外在《条约》缔约国中，有些国家持续守《扩散条约》情况也破坏了扩散制度。

L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

能兑现这三个领域中长期国际支助承诺是迎应这一挑战最大障碍。

24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

如上文（第24段）所述，工作组似宜考虑是否应列入对违反第(6)款加确罚规定。

Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.

盗窃占所有被指控罪行13.5%，非法持有毒品占12%，服从法院命令占10%。

L'âge du mariage sera de 18 ans pour les garçons et les filles et des sanctions pour inobservation du Code pourront être prononcées.

男女结婚年龄都为18岁，而且对守规定者给予罚。

Pour résoudre les problèmes potentiels d'inobservation de la loi, Santé Canada privilégie une approche axée sur la transparence, la consultation et le dialogue.

加拿大卫生部解决可能出现守规定问题方针强调透、磋商和对话。