L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

个案件求准许诉均未获得核准。

L'Union salue la décision du procureur d'interjeter appel.

联盟欢迎检察官决定对这些判决诉。

L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.

被告要求准许对决定诉。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院拒绝了颁发诉许可证申。

Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.

13日，诉分庭批准要求允许诉动议。

Six demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en vertu de l'article 73 du Règlement.

根据第73条规则了6份求允许诉申。

Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.

房客可诉，但法院命令必须立即执行。

Les auteurs affirment qu'ils peuvent interjeter appel de ces décisions directement devant le Conseil privé.

交称，他们可以对决定直接诉枢密院。

Durant la même période, le collège a rejeté deux demandes d'autorisation d'interjeter appel déposées durant la période précédente5.

而且在次报告所述期间，根据第73条规则了两份求允许诉申，法庭在本报告所述期间5 没有批准。

L'étranger a le droit d'interjeter appel de la décision d'expulsion rendue par le tribunal devant un tribunal d'appel.

按照《刑事程序法》规定，该外国有权根据初审判决可予争论所有理由，不服法庭因安全措施而驱逐境判决，而向高等法院诉。

Pendant la période considérée, 21 demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en application de l'article 73 du Règlement.

在本报告所述期间，根据第73条了21份要求允许诉求。

Peut-il interjeter appel des décisions prises par le tribunal concernant des aspects de la procédure d'insolvabilité?

债务是否能够对法院就破产过程中问题所作决定申诉？

8.1 Le fait d'interjeter appel ou d'exercer un autre recours suspend-il automatiquement l'exécution de la sentence?

1 诉或其他求助是否自动中止仲裁裁决执行？

Si ces conditions légales sont remplies, le collège rend sa décision, dont l'individu réclamé peut interjeter appel.

如果引渡法律条件具备，法官将发裁定书，但当事有权就此诉。

Quiconque s'estimerait lésé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour suprême.

凡因委员会裁定而受到侵害，均可向最高法院诉。

La première femme peut interjeter appel même si le tribunal fait droit à la demande du mari.

如果法院批准了该男性申，其第一位妻子仍然可以诉。

A-t-il pu interjeter appel contre sa condamnation et, dans l'affirmative, la juridiction supérieure a-t-elle statué sur son cas?

他是否能够针对其判决诉，如果能够，一级法院是否就该案作了判决？

Toute mesure visant à empêcher la défense d'interjeter appel risque de porter atteinte au droit à un procès équitable.

防止辩护律师对判决进行诉任何措施都可能违反被告接受公平审判权利。

La personne poursuivie pourra interjeter appel devant la Haute Cour dans la quinzaine suivant la délivrance du mandat de dépôt.

逃犯可在治安法官发监禁令14天内向高级法院诉。

La demande d'autorisation d'interjeter appel a été refusée par un collège de trois juges de la Chambre d'appel dans deux cas.

诉分庭名法官对其中两件拒绝允许其诉。