Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

这在法医学上提示着存在某种未知的化学物质。

Le Tribunal a constitué, en un mot, un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur ces atrocités.

概括地说，法庭已建立一套有关这些暴行的、经司法核实的重要事实记录。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

为了制止家庭暴力条款的目的，规定可接受的证据可以是司法上或非司法上确定的。

Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé.

但活着的配偶可以放弃使用已故配偶的姓，法上分离的配偶可以放弃使用对方的姓。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

非司法上确定的主张尚未在法院检验。

La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.

大部分申请者利用非司法上确定的主张获得制止家庭暴力条款的。

Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y compris celles relatives à la délivrance de passeports.

尼斯法证其所有民有权对包括签发照在内的行政决定提起法诉讼。

Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale.

我必须承认，在关于如果遵循大会的请求，是否在司法上系属妥当一事上，我的看法是相当犹豫的。

En vertu des articles 78 et 88, alinéa 2, du CCS, une fondation ou une association peut être dissoute judiciairement lorsque son but est illicite ou contraire aux moeurs.

根据《民法典》第78条和第88条第2款，对于目的非法或违背道德的基金或社团，可通过法手段予以解散。

Les décisions de la Cour suprême fédérale citées ci-dessus attestent le degré de pertinence que les droits économiques, sociaux et culturels, exigibles et garantis judiciairement, ont atteint au Brésil.

在此提及的一些联邦最高法院的裁决表明，巴西在实现所要求并获得司法障的经济、社会及文化权利方面达到的相关程度。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同时规定有获晓真实身份和自由进行调查的权利，不管是对父亲血缘还是母亲血缘的调查，例如可以通过法方式维父性或母性亲缘关系。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方在主管法院为了结一项争端所达成的解决办法已载入该法院记录的，应具有该法院的判决的效力。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

此外，如果事故受害者逝世，多个离婚配偶或法上同居配偶间发生激烈的争执，补助金则平等地分配给所有有权得到补助金者。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六编规定可以利用电子监视方法调查法规所列的刑事罪，但须事先获得司法当局的批准。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

此项裁定起因于一项要求法院纠正仲裁庭组成的诉讼，所涉及的问题是法院是否有权对仲裁庭的管辖权进行审查。

3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.

3 提交人声称，当他们要求国内法院解决这一问题时，这些法院就是有权对这些事项作出司法裁决的唯一机构，而所涉事项过去和现在始终就是属于民事性质的各项权利和义务问题。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种问题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意力，是对他判罪的依据提出异议的宣传策略的一部分，而法院已经裁决维持原判。

À ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

为此，法国设立了取缔贩运武器、爆炸物和敏感材料专门法警局（OCRTAEMS），负责通过司法途径制止核、放射、生物和化学领域的非法贩运。

Le point convenu relatif à ce paragraphe qui figure à l'annexe II ne doit pas avoir pour effet de permettre aux autorités d'un État de se prononcer judiciairement sur les décisions politiques d'un autre État, notamment si ces décisions touchent la sécurité nationale de ce dernier.

就这一段达成的谅解，正如附件二中所反映的，不应具有允许一个国家的当局就另一国家的政治决策，包括国家安全问题做出司法决定的作用。

S'il y a de bonnes raisons de douter de la véracité d'une plainte pour violence familiale qui n'est pas judiciairement établie, les témoignages étayant la plainte peuvent être envoyés par le Ministère, pour évaluation, à un expert indépendant officiellement nommé par le Ministre à cette fin.

在对于非司法上确定的家庭暴力的主张有合理的怀疑时，该部可以将支持这种主张的证据交给由该部长为此目的在报上宣布的独立专家评估。