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Certains juristes ne demandent jamais d'honoraires pour des services d'aide juridictionnelle.

有些律师提供法律援助从不索取费用。

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Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊的准法职能的方式。

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Il n'existe pas de bureau d'aide juridictionnelle fournissant une aide judiciaire gratuite.

没有设立提供免费法律援助的公设辩护处。

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Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类的非法工具也许可贵的贡献。

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Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝法协助时应说

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Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

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Les cours et tribunaux assument la fonction juridictionnelle.

各级法院及法庭行使法权。

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Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

地方法院是法制度的基层法院。

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Toutefois, le juge s'acquitte également de fonctions juridictionnelles bénévoles.

此外,法官还执行自愿性质的管辖职能。

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Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的法管辖豁免公约。

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Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

法和行政监督十分重要,但光凭这一点是不够的。

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Il fallait instaurer un système d'aide juridictionnelle de qualité.

应该建立高质量的法律援助制度。

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Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下, 特许权可以是行政性的,裁决性的,也可以是合约性的。

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Article 15 - Protection juridictionnelle des droits subjectifs et des intérêts légitimes.

第15条――对主观权利及合法利益提供法保护。

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Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。

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Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产的法管辖豁免公约(草157)。

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Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的法管辖豁免公约(临159)。

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L'absence de garanties juridictionnelles augmentait donc le risque de torture.

因此缺乏法保障加剧了酷刑的可能性。

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Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的法管辖豁免公约(临172)。

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Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.160).

国家及其财产的法管辖豁免公约(草160)。

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RFI简法语听 2015年1月合

Le Conseil constitutionnel, la plus haute instance juridictionnelle, a confirmé cette décision. L'homme n'est donc plus français.

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Secrets d'Histoire

Le centre ville c'était à la fois, l'équivalent de l'assemblée nationale, est l'équivalent de la cour suprême. Il y avait des compétences législatives, ils avaient des compétences juridictionnelles.

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