Certains juristes ne demandent jamais d'honoraires pour des services d'aide juridictionnelle.
有些律师提供法律援助从不索取费用。
Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
同行审查代表了一种非常特殊的准法职能的方式。
Il n'existe pas de bureau d'aide juridictionnelle fournissant une aide judiciaire gratuite.
没有设立提供免费法律援助的公设辩护处。
Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.
如真相与和解委员会之类的非法工具也许可贵的贡献。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒绝法协助时应说。
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。
Les cours et tribunaux assument la fonction juridictionnelle.
各级法院及法庭行使法权。
Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.
地方法院是法制度的基层法院。
Toutefois, le juge s'acquitte également de fonctions juridictionnelles bénévoles.
此外,法官还执行自愿性质的管辖职能。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的法管辖豁免公约。
Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.
法和行政监督十分重要,但光凭这一点是不够的。
Il fallait instaurer un système d'aide juridictionnelle de qualité.
应该建立高质量的法律援助制度。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下, 特许权可以是行政性的,裁决性的,也可以是合约性的。
Article 15 - Protection juridictionnelle des droits subjectifs et des intérêts légitimes.
第15条――对主观权利及合法利益提供法保护。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).
国家及其财产的法管辖豁免公约(草157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).
国家及其财产的法管辖豁免公约(临159)。
L'absence de garanties juridictionnelles augmentait donc le risque de torture.
因此缺乏法保障加剧了酷刑的可能性。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).
国家及其财产的法管辖豁免公约(临172)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.160).
国家及其财产的法管辖豁免公约(草160)。
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Le Conseil constitutionnel, la plus haute instance juridictionnelle, a confirmé cette décision. L'homme n'est donc plus français.
Le centre ville c'était à la fois, l'équivalent de l'assemblée nationale, est l'équivalent de la cour suprême. Il y avait des compétences législatives, ils avaient des compétences juridictionnelles.
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