N. B. : La question de la place de cet alinéa sera examinée ultérieurement.
该安插何处待日后议。
N. B. : Ce projet de loi comporte une disposition spéciale prévoyant l'élargissement du mandat de l'unité déjà en place chargée de la lutte contre la délinquance financière (MOKAS), qui comprendra désormais un service spécial d'enquêtes et de poursuites, conformément à la Convention.
《批准法》草案内容包括一项特别条款,要求扩大打击金融犯罪股编制和任务规定,今后在该股下设一个特别单位,专门负责调查公约规定罪行并采取行动。
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