En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊行为，则以规避税额100％的款。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité à titre de pénalités de retard.

专员小组建议，工款不予赔偿。

Passé ce délai, une pénalité de 200 000 euros devrait être versée en cas d'annulation.

此后保留预定但又取消将预200,000欧元的注销费。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit versée au titre de la pénalité de retard.

小组建议对清偿损失额不予赔偿。

Des pénalités sont seulement imposées en dernier recours.

只有在解决问题的其他手段均告无效后才适用款办法。

Pour la même raison, les amendes ont été retirées de l'échelle des pénalités.

由于同样的理由，从惩的规定中取消了金。

En cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes, l’entreprise sera invitée à régulariser sa situation sans aucune pénalité.

如发现任何错、遗漏或异常，税务部门责成公司修正，但不会予以。

Un tir au pied marqué sur pénalité ou en cours de jeu donne droit à 3 points.

直接用脚在比赛进行任何一时刻或者点球入门，可以得3分。

Avant, les banques et les assureurs devaient s'acquitter de pénalités quand elles investissaient hors du marché local national.

之前，如果银行和保险人在本国市场外投资会受。

Peut-être faudrait-il aussi envisager des mesures d'incitation pour paiement rapide ou des pénalités en cas de retard.

或许可以考虑采取鼓励迅速缴款的措施，或给予进一步的惩，以制止不断迟缴摊款的现象。

Ces discriminations sont sanctionnées par les pénalités prévues aux articles 142 et 143 de la même loi.

这种歧视将受同一法案第142条和第143条规定的惩措施的惩。

Si tel est le cas, quelles sont les pénalités appliquées à ceux qui ne les signalent pas?

如果有，对未报告的人施加何种惩？

La société John Brown demande une indemnité de US$ 2 345 674 au titre de la pénalité appliquée à son encontre par Al Furat.

John Brown要求就Al Furat对John Brown征收的清偿损失额赔偿2,345,674美元。

En outre, le cahier des charges ne prévoyait pas de pénalité en cas de versement tardif des redevances.

而且该合同没有规定迟权益费的款。

Des règles et pénalités sévères sont donc nécessaires pour dissuader toute velléité d'infraction au code de la route.

因此，需要制定严厉的规则和措施来遏制交通违规者。

Le règlement prévoit également des pénalités ainsi que la saisie des liquidités ou autres instruments négociables non déclarés.

条例还规定对未申报的现金或其他流通票据予以惩和扣押。

À l'appui de sa réclamation pour pénalités de retard, Abu Al-Enain a fourni une traduction anglaise du texte de l'accord.

为了持关于期款的索赔，该公司提供了协议书的英文译本。

Il a également noté que Sao Tomé-et-Principe était actuellement passible de pénalités pour non-paiement de ses contributions à l'OUA.

委员会并注意目前因未向非统组织缴会费而须受分。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du manque à gagner ou des pénalités de retard.

专员小组建议，利润损失或期款不予赔偿。

Elle constate avec une grande inquiétude que les contrats conclus par l'Organisation ne contiennent pas de clauses de pénalité.

令人震惊的是，本组织签订的某些合同居然没有规定针对不履约行为的惩条款。