S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.
En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.
La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.
Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.
Dans l'article 17 quater, le régime spécifique qui fait qu'une communication n'est pas adressée à toutes les parties vise à se prémunir contre toute mesure susceptible d'empêcher d'agir.
Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.
L'Autriche reste donc critique à l'égard du projet d'article 17 ter de la Loi type malgré les précautions particulières prévues à l'article 17 quater, notamment à son paragraphe 5.
S'il se prononce pour cette solution, les dispositions du présent paragraphe et les passages pertinents du Guide pour l'incorporation (paragraphes 3 bis, ter, quater et quinquies) pourraient être déplacés.