Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.

第1款草案作了一个推定，即当营业地是条款指明地点，尽管这个推定是相对软弱并可予以反驳。

On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.

据认为，这样分作用是要就型条约目标和宗旨建立一套可予辩驳微弱假定，作为条约目标和宗旨能够在战争期间继续存在证明。

On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.

据认为，这样分作用是要就型条约目标和宗旨建立一套可予辩驳微弱假定，作为条约目标和宗旨能够在战争期间继续存在证明。