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Devrait-il aussi y avoir d'autres facteurs de rattachement?

是否还应规定其他连结关系?

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Les principes de rattachement applicables aux biens mobiles varient en droit interne.

各国法律依据的流动货物的法律选择理论各不相

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Le représentant des États-Unis souhaiterait des précisions sur ce critère de rattachement essentiel.

他希望对这一相关的关键性因素予以澄清。

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Outre la question de l'effectif du Groupe, son nouveau rattachement suscite certaines inquiétudes.

除了该股的员额编制问题以外,其新的隶属关系也引起关注。

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Aucune des ces conventions ne s'applique aux États sans un facteur de rattachement.

这些公约无一适用于彼没有任何连结因素的国家。

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La personne qui se présente sera dirigée vers son régime de rattachement normal.

他成为预期通常参加的计划的成员。

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Le texte entre crochets renvoie à plusieurs autres facteurs de rattachement déclenchant l'application du régime.

括号中的案文提到了启动适用这一制度的一些额外相关因素。

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L'article 2-1 c) des Règles de Hambourg fait référence à un facteur de rattachement similaire.

《汉堡规则》第2(1)(c)条中提及了类似的相关要素。

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La Commission a accepté et KGL a déposé un nouveau formulaire «E» tenant compte du rattachement.

委员了这项请求,KGL随后提交了一份反映这项转移的经修改的“E”类索赔表。

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Le droit coutumier, en particulier, tire sa légitimité de son rattachement aux traditions, rattachement qui est depuis longtemps contesté.

突出的例子就是,习惯法的合法性就来自于对传统的理论主张,而这种主张在历史上曾受到质疑。

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Des fonctionnaires hors Siège peuvent approuver des marchés et leur rattachement hiérarchique a été clairement précisé.

已经精确规定有权核准合的外地官员及其权力方面的分界线。

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Il serait également nécessaire d'élaborer des critères de rattachement entre une créance et la succursale considérée.

而且还有必要拟订用于确定应收款和所涉分行的联系的标准。

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Le rattachement des monnaies nationales de ces pays au dollar a réduit leur marge de manœuvre.

政策所以不灵活,是因为这些国家的货币与美元限定汇率。

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On a préféré le «siège», facteur de rattachement requis par la Cour en sus de la constitution.

案文采用了“注册办事处”作为国际法院除“incorporation”以外所要求的联系因素。

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On a préféré le «siège», facteur de rattachement requis par la Cour en sus de la constitution.

案文采用了“注册办事处”作为国际法院除“成立”以外所要求的联系因素。

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Les actions intentées contre la partie exécutante maritime devraient être soumises à des facteurs de rattachement différents.

对海运履约方提起的诉讼应受不连结因素的约束。

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Le rattachement de la Commission au Cabinet du Premier Ministre est un pas dans la bonne direction.

把任命委员并入总理办公厅,是朝着这一方向迈出的喜一步。

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L'utilité d'un tel rattachement serait examinée par le Département sur la base du critère de « valeur ajoutée ».

经社部将根据“附加价值”的标准考虑这种联系的处。

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Après le rattachement de l'Arménie et du Karabakh à la Russie, ils ont commencé à regagner leur patrie.

在俄罗斯并吞亚美尼亚和卡拉巴赫后,他们又开始回到自己的家乡。

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Une fois la sûreté devenue effective, le facteur de rattachement qui permet de déterminer la loi applicable peut changer.

担保权生效后,准据法选择所涉及的关联要素能发生变化。

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un jour une question 每日一问

La Crimée est une ancienne région d’Ukraine qui a voté son rattachement à la Russie en mars 2014.

克里米是乌克兰的一个大区,2014年3月过投票重新并入俄罗斯。

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RFI简法语听力 2014年3月合集

D'après un sondage sorti des urnes, 93% des électeurs ont dit oui au rattachement à la Russie.

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RFI简法语听力 2014年3月合集

Il a demandé à Vladimir Poutine le rattachement de la péninsule à la Russie.

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Le Dessous des Cartes

Le rattachement à l'un ou l'autre des deux grands États est donc problématique : le maharadja veut rester indépendant.

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RFI简法语听力 2014年3月合集

En Crimée après le référendum d'hier, le Parlement a voté à l’unanimité son rattachement à la Russie.

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RFI简法语听力 2014年3月合集

Le document adopté lors de cette assemble, souligne la préoccupation des Tatars après le rattachement de la région à la Russie.

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Le Dessous des Cartes

Le maharadja demande alors l'aide de l'Inde, qui pose comme condition à son intervention le rattachement de l'ancien État princier à la fédération indienne.

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RFI简法语听力 2014年3月合集

Les autorités séparatistes de Crimée ont fait un pas supplémentaire vers le rattachement à la Russie en adoptant une déclaration d'indépendance.

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RFI简法语听力 2014年5月合集

Les séparatistes de l'Est de l'Ukraine ont réclamé le rattachement de leur territoire à la Russie.

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RFI简法语听力 2014年4月合集

Objectif : les séparatistes qui souhaitent le rattachement de la région à la Russie.

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RFI简法语听力 2014年3月合集

Je suis intimement convaincu qu’une majorité de la population va voter en faveur du rattachement à la Russie… j’en suis absolument certain!

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RFI简法语听力 2014年3月合集

Le président Poutine doit exprimer demain devant le parlement russe, sa position concernant la demande de rattachement de la Crimée à la Russie.

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Décod'Actu

Depuis le rattachement de la Crimée à la Russie en 2014 et son intervention en Syrie en 2015, le pays de Vladimir Poutine ne quitte plus l'actualité.

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RFI简法语听力 2014年3月合集

Dans l'actualité de ce lundi 17 mars: Les autorités régionales de Crimée demandent le rattachement à la Fédération de Russie, au lendemain du référendum

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RFI简法语听力 2014年3月合集

La Douma d'Etat, chambre basse du Parlement russe, a approuvé aujourd'hui à l'unanimité moins une voix le traité sur le rattachement de la Crimée à la Russie.

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CRI法语听力 2014年3月合集

Le plébiscite visait à déterminer si les habitants de la Crimée sont favorables au maintien de la région en Ukraine ou à son rattachement à la Russie.

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RFI简法语听力 2014年3月合集

Ces manifestants sont tous donc favorables au rattachement, avec la Russie, mais ils appartiennent à la frange la plus radicale des militants pro-russes…

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CRI法语听力 2014年3月合集

Didier Burkhalter, président de la Confédération helvétique, a indiqué lors d'une conférence de presse jeudi 26 mars qu'aucune sanction ne sera prise contre Moscou après le rattachement de la Crimée à la Russie.

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RFI简法语听力 2014年8月合集

Assis au premier rang des dizaines d'anciens insurgés, aujourd'hui la plupart octogénaires, portent leurs médailles et un brassard blanc et rouge aux couleurs de la Pologne, symbole du rattachement à l'armée nationale.

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RFI简法语听力 2014年5月合集

Ecoutez cette déclaration de Dennis Pouchiline, l’un des dirigeants de la République auto-proclamée de Donetsk, qui demande le rattachement de la région à la Fédération de Russie.

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