Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

Le Conseil a demandé au Comité de commissaires d'examiner ensuite les réclamations jugées recevables.

理事会还请专员小组审查被认为合格提出的索赔请求。

Cela limite les perspectives de carrière des fonctionnaires et l'éventail des candidatures internes recevables.

这使员的职业发展机会受到限制，也使现有才库无法扩大。

Compte tenu de ces circonstances, la juge a considéré que les aveux de Platonov étaient recevables.

在这种情况下，法官才将普拉托诺夫的供词认证据。

Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.

他最指出，应宣布他的来文可以受理。

Les preuves ainsi obtenues sont recevables par un tribunal sud-africain.

证据将得到南非法庭的接受。

Par conséquent, le Comité déclare cette partie de la communication recevable.

因此，委员会认为来文这一部分可以受理。

En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此，我认为从属事管辖权或属时管辖权来看均是可以受理。

Pendant la période considérée, 3 communications ont été déclarées recevables.

在审查所涉期间，组宣布3份来文可予受理，对其案情进行审查。

Après l'examen préliminaire, le juge a déclaré la déposition recevable.

预先审核以，法官裁决陈述予以采信。

Le tribunal a jugé la demande d'annulation recevable, mais infondée.

法院认为要求宣布驳回无效的讼可以受理，但它没有事实根据。

Ni l'une ni l'autre n'avaient été jugées recevables.

委员会认为这两份请都是不合理的。

13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此，我认为从属事管辖权或属时管辖权来看均是可以受理。

Le Comité doit examiner 10 critères pour déclarer une communication recevable.

委员会在确定来文可否受理时必须考虑10项标准。

À notre avis, la communication de l'auteur est en partie recevable.

我们认为撰文者的来文部分是可以受理的。

Dans ces conditions, le Comité a déclaré la communication recevable.

在这种情况下，委员会宣布，来文可以受理。

Il considère celle-ci recevable et procède donc immédiatement à son examen au fond.

它认为可予受理，因此立即对案情审议。

Il la déclare recevable et procède donc immédiatement à son examen quant au fond.

委员会认为可受理，于是立即着手对案情进行审议。

Pour être recevable, un projet doit être soumis par une organisation non gouvernementale.

受益必须是酷刑的直接受害者和(或)受害者的直系亲属。

La Cour a en outre jugé recevable la requête déposée par la Bosnie-Herzégovine.

法院进一步裁定波斯尼亚和黑塞哥维那递交的请求书可以受理。