Plusieurs des affaires actuellement inscrites au rôle impliquent ou comprennent des demandes, ainsi que des demandes reconventionnelles, de réparation.
Par ailleurs, la multiplication des exceptions préliminaires, des demandes reconventionnelles et des demandes en indication de mesures conservatoires a alourdi de nombreux contentieux.
Pensa n'a pas invoqué la clause compromissoire devant le tribunal de Colombie britannique mais a au contraire déposé des conclusions en défense et une demande reconventionnelle.
Le tribunal de première instance a accordé au vendeur le prix de revente diminué du manque à gagner de l'acheteur et a rejeté la demande reconventionnelle.
Le Groupe de travail est convenu d'ajouter les mots “à moins que le défendeur n'ait présenté une demande reconventionnelle” dans le paragraphe 1 de l'article 28.