L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交就对他定罪提出上，并获准重新审理。

Quand la Cour constitutionnelle annule une décision, l'organe qui a statué en première instance doit rejuger l'affaire.

当宪法法院搁置裁决时，就此案下达以上裁决一审法即有义务重申此案并作出裁决。

Bien au contraire, il accroîtrait la charge du Tribunal puisqu'il faudrait rejuger l'accusé à la suite de son arrestation.

正好相反它会增加法工作量，因为告在捕以后将必须重新加以审判。

Saisie d'un recours, la Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur pour qu'elle soit rejugée.

联邦最高法院在收到上请求后联同上述载定并将此案退回该高等地区法院重审。

Le cas échéant, elle recommande que des procès soient repris de novo, les accusés étant rejugés conformément à des normes nationales et internationales acceptables.

如果合适，委员会建议重新进行审判，依照可接受国家和国际标准重新审判起。

En outre, il faudra plus de temps si la Chambre d'appel ordonne qu'un accusé soit rejugé.

此外，如果上分在它裁决中命令告接受重新审判，这将需要更多时间。

Ils ont en outre demandé que tous les détenus soient rejugés lors d'audiences publiques respectant les règles de procès justes et que leurs avocats soient libérés.

他们要求所有受拘禁在受到公正审判保障情况下接受审判，并要求所有辩护律师得到释放。

Dans le cas cité par M. Lumanog, c'est-à-dire l'affaire People v. Del Mundo, la Cour suprême a accepté que l'intéressé soit rejugé parce qu'il avait produit de nouveaux éléments pertinents.

至于Lumanog先生所引述情况，即“Del Mundo”案，最高法院根据告提出相关新刑事证据，批准了重审。

En revanche, les tribunaux internationaux, qui n'ont pas de forces de police propres, sont quasiment impuissants à cet égard et ne disposent pas de ressources suffisantes pour rejuger des affaires lorsque cela s'avère nécessaire.

与此相反，国际法没有自身警察，对于逮捕只有很小或是没有控制能力，而且如果必须重新进行审判，它也没有这样做足够资源。

Il a demandé à la communauté internationale d'aider le Comité à faire cesser la campagne orchestrée par le FBI pour empêcher que Leonard Peltier soit rejugé et recouvre la liberté.

他请国际社会帮助制止联邦调查局试图阻挠公平对待莱奥纳尔·佩尔蒂埃运动，以便保证他获得自由。

Quand les recours susmentionnés ont été épuisés après une condamnation, le condamné peut demander que l'affaire soit rejugée (toutes les procédures susmentionnées sont prévues par le Code de procédure pénale).

即使在对定罪判决用尽了上面提到上手段，已定罪者仍可要求重新审判(刑事讼法规定了上述所有程序)。

La source conclut que le maintien en détention de M. Chaabane après la confirmation de son innocence par l'arrestation des vrais coupables et l'impossibilité du système judiciaire libanais de le rejuger confèrent à sa détention un caractère arbitraire.

来文方最后认为，在逮捕真正凶手确认Chaabane先生无辜之后继续对他实行监禁，以及黎巴嫩司法制度不能进行重审，表明对他拘留是任意。

En cas de condamnation par défaut, l'accusé qui n'avait pas désigné un conseil de son choix a droit à ce que sa cause soit rejugée en sa présence devant le tribunal.

在判定有罪时，如告在第一审中没有指定一名其选定辩护律师，告应当有权在本出情况下获得再次审理。

Selon la source, la justice libanaise est dans l'incapacité de rejuger M. Chaabane car les jugements prononcés par le Conseil de justice sont sans appel, ce qui est une violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

据来文方称，黎巴嫩不能重审Chaabane先生案子，因为司法委员会所作判决是不能上，违反了《公权利和政治权利国际公约》第十四条。

Il a également été dit à plusieurs reprises qu'il arrivait que la cour d'appel renvoie l'affaire devant la juridiction inférieure ayant rendu la décision initiale, ou que la voie de l'appel n'était ouverte que si l'affaire ne pouvait pas être rejugée.

在一些情形下，提及了上法院将案件发回作出上判决下级法院，或者仅在不可能对申请进行重审情况下才允许上。

On peut aussi demander un recours en révision de la décision rendue par les tribunaux, notamment, en demandant que l'affaire soit rejugée, en contestant la décision rendue ou en invoquant les pouvoirs spéciaux du chef du pouvoir judiciaire.

还可以通过重新审理和/或抗议，和/或通过司法部长，在上阶段要求审查法院判决。

6 L'État partie rappelle que le paragraphe 5 de l'article 14 n'exige pas que les faits soient rejugés et que l'auteur avait la possibilité de faire des observations à la fois orales et écrites au titre de sa demande d'autorisation spéciale.

6 缔约国重申，第十四条第五款并不要求对事实进行重审，提交可就其特别许可申请作出口头和书面陈述。

Il convient de relever l'importance particulière d'un amendement à l'article 15 bis qui permet de poursuivre un procès en ayant recours à un juge suppléant lorsqu'un juge tombe malade, décède, démissionne ou n'est pas réélu, ce qui signifie qu'on n'a pas besoin de rejuger entièrement l'affaire.

其中尤为重要是对第15条㈡修正，这就使得一名法官生病、去世、辞职或再次当选时，能够在以替代法官进行替补情况下继续 进行审理，从而派出了重新进行审理必要性。

Elle a renvoyé l'affaire du quatrième défendeur, Taha Yassin Ramadan, devant la Chambre pénale du Tribunal pour qu'elle soit rejugée, en lui recommandant de prononcer une peine plus sévère que la peine d'emprisonnement à vie déjà infligée.

上分将第四名告塔哈·亚辛·拉马丹案子退还高等法重判，建议处以比已经宣判无期徒刑还要严厉刑罚。

En cas de condamnation par défaut, l'accusé qui n'avait pas désigné un conseil de son choix a droit à ce que sa cause soit rejugée en sa présence devant le Tribunal, à moins qu'il n'accepte le verdict.

在缺席定罪情况下，如果告未指定自己选择辩护律师，告有权要求在特别法出接受复审，除非告接受判决。