Bien qu'elle soit réfutable dans certaines circonstances bien précises, la présomption est que toute mesure susceptible de réduire le niveau de santé atteint est inacceptable.
尽管一点在少数一些情况下可能受到质疑,前普遍接受的设想,降低现有健康权享受水平的措施不能允许的。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,样分类的作用要就那些类型的条约的标和宗旨建立一套可予辩驳的微弱假定,作为条约的标和宗旨能够在战争期间继续存在的证明。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,样分类的作用要就那些类型的条约的标和宗旨建立一套可予辩驳的微弱假定,作为条约的标和宗旨能够在战争期间继续存在的证明。
La formulation du projet d'article n'est certes pas entièrement satisfaisante, mais des progrès ont été accomplis par rapport aux Règles de La Haye et de Visby : l'exception de la faute de navigation a été supprimée; la moitié de l'exception relative à l'incendie a été supprimée; et il est devenu évident que le paragraphe 3 du projet d'article 18 ne représente pas des exonérations mais des présomptions réfutables de l'absence de faute.
尽管草案的措辞并不令人完全满意,与《海牙-维斯比规则》相比已有所改进:去掉了航行过失免责;去掉了部分火灾免责;业已明确,第18条草案第3款并不代表免责而不存在失误的可辩驳的定。
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