Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.

既得权利不受追溯力减损。

Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.

津贴按月支付，追溯至前一个月。

Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.

因此，完全不存在追溯适用问题。

Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.

刑法只有在结果有利于被时才具有追溯力。

Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?

据报允许追溯性将信息划为机密，主管部门采取这种做法件有多少 ？

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民法律位。

5 L'État partie rejette l'argument de l'auteur selon lequel la nouvelle loi devrait être appliquée rétroactivement.

5 缔约国不同意提交人所持新立法也应适用于旧件观点。

La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.

秘书处确认该公适用于既往，这表明它是修正。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目前个中，如果这项建议被接受，大会将必须具有追溯效力暂停执行第160条。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是符合宪法，条文追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。

Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.

如果晚提出补贴申请，应有追溯力发给每月补贴，但不得超过提出申请前6个月上。

La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.

追溯适用这项法律，允许勒令停止在修正法律之前开展活动。

Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.

然而，在罪行已犯下之后，刑事惩处不能追溯作不利于被扩大。

Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.

刚果民盟-戈马官员现在向当商店补收更高税捐并征收更高关税。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效日期。

Lorsque l'ouverture a lieu peu de temps après la demande, la période suspecte pourrait s'appliquer rétroactivement à compter de l'ouverture.

如果启动是在申请之后不久发生，嫌疑期从启动之时起追溯适用。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效日期。

On pourrait dans un premier temps consolider les comptes des missions en cours rétroactivement, en maintenant des comptes séparés pour les missions clôturées.

作为第一步，追溯既往合并活跃特派团账户，但已结束特派团则保留独立账户。

Si tous les comptes des opérations de maintien de la paix étaient consolidés rétroactivement, les contributions non acquittées pour chaque opération seraient combinées.

如果所有维持和平帐户都追溯合并，对每一项行动应付未付摊款将会混在一起。

On pourrait, dans un premier temps, regrouper rétroactivement les comptes des missions en cours, des comptes séparés étant maintenus pour les missions achevées.

作为第一步，不妨追溯生效方式把仍在执行任务维持和平特派团帐户合并，而对已结束特派团则维持分别帐户。