Pour être valable, la clause doit être stipulée par écrit et désigner avec précision les arbitres.
为了显现它的价值,该条例应当被明确的设计和书面规定。
Certaines délégations souhaitent insérer les mots « sans motifs admis en droit international » après les mots « déplacé de force » dans l'élément 3 pour refléter la lex specialis régissant la déportation telle que stipulée dans le Statut.
有些代表团希望在要件3“被告人”三字之后插入“在缺乏国际法容许的理由的情况下”一语,以反映《规约》特别就驱逐出境
出的规定。
En outre, dans plusieurs États Membres, l'obligation de vérifier l'identité des clients ne s'applique qu'une fois, quand la transaction dépasse un certain montant, ou quand le montant cumulé au cours d'une période stipulée dépasse un niveau donné.
此外在一些会员国,只有当交易超出特定金额,或者当规定时间期限内的累计金额超出特定限度时,才有义务对某次交易的客户进行核查。
M. Madrid Parra (Espagne) souhaiterait savoir si le nouveau texte de l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 est censé exclure la possibilité de prouver l'identité d'une partie et son intention par des méthodes autres que celle stipulée à l'alinéa a).
Madrid Parra先生(西班牙)询问草案第3款(b)项采用新措辞,是否是为了排除用草案第3款(a)项规定方法以外的其它方法证明身份和目的的可能性。
La deuxième mesure concerne l'institution de l'obligation scolaire de 6 à 16 ans, stipulée par l'article 7, mesure qui vise principalement à enrayer le phénomène des abandons scolaires et à conforter le droit à l'instruction des petites filles.
指导法第7条规定建立6-16岁儿童的义务教育,其主要目的是防止女童辍学和维护她们受教育的权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。