De plus, les sources françaises reconnaissent l'effet des dispositions expresses stipulant qu'un traité doit s'appliquer durant un conflit armé.

此外，法文著作确认关于条约在武装冲突期间依然有效明文规定影响。

L'impartialité et l'indépendance des deux juridictions doivent être garanties en stipulant que seule l'Assemblée générale peut nommer et révoquer les juges.

应该规定只有大会才可任命法官和免除其职务，以此保障两个法庭公正性和独立性。

C'est la raison pour laquelle ils proposent d'inclure une phrase stipulant qu'en pareil cas le fond doit l'emporter sur la forme.

因此，们建议纳入一句话，大意为在此情况下实质重于形式。

Le Parlement a récemment adopté un projet de loi stipulant que le fait de harceler systématiquement et intentionnellement une personne constituerait un délit.

议会最近通过一项法案，将有计划有步骤和有意地人视为刑事犯罪。

Un accord doit être présenté au tribunal stipulant quel parent résidera le plus longtemps avec l'enfant et ce parent doit avoir la garde totale.

必须法院递交一份协议书，规定父母中哪一方将在大部分时间里与孩子住在一起，父母中这一方必须受托全面监护。

La recommandation 2 b) devrait être développée pour éclaircir la question, par exemple en stipulant que l'insolvabilité ne peut être déclarée que par une autorité publique.

建议2(b)应该加以补充，以便使它更加明确，比如说，规定只能由政府宣布无力偿债。

Le Ministre de la justice a présenté un projet de loi au parlement, stipulant que ces dispositions ne doivent pas nuire aux intérêts de l'enfant.

司法大议会提交了一项法案，将确保在不损害儿童利益情况下，犯罪者受到审判。

Cette décision est prise nonobstant les dispositions de l'article 86 stipulant que le partage des biens doit se faire sur une base « juste et équitable ».

尽管如此，第86条还是规定应依据“公正、公平”原则分割财产。

En particulier, les assemblées provinciales ont demandé l'application immédiate de l'article 175 de la Constitution stipulant que 40 % des recettes d'origine locale reviennent à la province.

具体来说，省级议会要求立即实施《宪法》第175条规定，允许各省保留其收入40％。

Il conviendrait d'inclure une clause stipulant que les normes du droit international coutumier restent d'application indépendamment des traités qui pourraient être affectés par un conflit armé.

还应当列明，习惯国际法准则法律效力维持并不依赖可能会受到武装冲突影响条约。

En outre, le gouvernement a l'intention de modifier la législation sur l'immigration en stipulant que tous les immigrants sont tenus de suivre des cours de langue.

此外，政府打算修改移民法，规定所有移民都要参加语言培训班。

Un représentant autochtone a proposé d'ajouter une disposition stipulant que les États s'abstiendraient de prendre ou d'exproprier des terres ou des ressources autochtones quelles que soient les circonstances.

一位土著代表建议增加一条规定，即国家在任何情况下都不应占有或征用土著土地或资源。

De plus, la Constitution de la République dominicaine a établi le principe de l'égalité, en stipulant que tous les êtres humains sont pleinement égaux devant la loi.

而且，多米尼加共和国宪法确立了平等原则，《宪法》写明，在法律面前人人完全平等。

Il appuie également un accord global sur les garanties de sécurité négatives à condition qu'il contienne des réserves stipulant les cas où l'arme nucléaire peut être utilisée.

俄罗斯还支持签署一份全面消极安全保证协定，条件是该协定中载明一些保留条款，规定何时可使用核武器。

Cette disposition pourrait être assortie d'une clause de sauvegarde stipulant que l'autorité compétente du pays A doit consentir à ce que l'autorité du pays B prenne pareille initiative.

这种条约规定可包括一项保障条款，即A国主管当局必须同意B国主管当局行动。

Plusieurs gouvernements ont promulgué des lois stipulant que les mobiles racistes constituent des circonstances aggravantes entraînant des peines plus sévères (Autriche, Canada, Croatie, Danemark, Espagne, États-Unis d'Amérique, Israël).

有几国政府颁布了立法，规定凡实施犯罪行为出于种族主义动机或意图，则构成一种加重处罚情节，可以判处更严厉处罚(奥地利、加拿大、克罗地亚、丹麦、以色列、西班牙、美国)。

M. Lalliot (France) appuie la suggestion du représentant des États-Unis tendant à ajouter un alinéa stipulant que, dans un souci de transparence, l'attribution du projet doit être publiée.

Lalliot先生（法国）支持美国建议，认为应增加一项，要求从加强透明度角度，公布授标情况。

Afin de maintenir des avoirs pour des urgences futures, le Bureau donne à ses avances le caractère de prêts, stipulant que les contributions à venir doivent servir au remboursement.

为了保存基金余额以应付未来紧急情况，该厅将此种垫款核准为贷款，规定进账捐款必须用作还款。

L'article 19 de la Convention semble énoncer des règles relatives à la validité des réserves, stipulant qu'une réserve qui leur serait contraire doit être qualifiée de nulle et non avenue.

《公约》第十九条规则似乎与保留有效性有关，违反这些规则保留应视为无效。

Le Statut de Rome fournit une base juridique claire en stipulant que l'utilisation dans un conflit armé d'enfants âgés de moins de 15 ans comme soldats est un crime de guerre.

《罗马规约》规定了明确法律基础，它规定在武装冲突中招募15岁以下儿童当兵是战争罪行。