L'impartialité et l'indépendance des deux juridictions doivent être garanties en stipulant que seule l'Assemblée générale peut nommer et révoquer les juges.
Le Parlement a récemment adopté un projet de loi stipulant que le fait de harceler systématiquement et intentionnellement une personne constituerait un délit.
Fréquemment, ces lois stipulent que ces paiements sont incessibles, que ce soit expressément ou indirectement en stipulant qu'il ne peut pas y être renoncé.
La recommandation 2 b) devrait être développée pour éclaircir la question, par exemple en stipulant que l'insolvabilité ne peut être déclarée que par une autorité publique.
La législation stipulant la planification de l'égalité dans l'emploi est une évolution louable, mais il conviendrait de s'intéresser davantage aux résultats des mesures appliquées.
Les conditions générales comportaient une clause de choix du for stipulant que le domicile du vendeur, c'est-à-dire l'Allemagne, était considéré comme le lieu de compétence.
La Cour suprême avait rendu une ordonnance stipulant que l'auteur devrait déposer une requête devant elle lorsque le procès devant la Haute Cour serait terminé.
Cette décision est prise nonobstant les dispositions de l'article 86 stipulant que le partage des biens doit se faire sur une base « juste et équitable ».
Une disposition stipulant que l'accord issu de la conciliation est obligatoire ne fait que suivre le droit des contrats et ne peut guère être modifiée.
En juin, un projet de règles stipulant les principes fondamentaux du Code civil a été soumis au Comité permanent de l'APN pour une première lecture, marquant le début de la procédure législative de la codification.
La CNSPF a ajouté cette exigence au récent règlement relatif à la demande de mise sur le marché des nouveaux produits alimentaires, stipulant que l'évaluation doit concerner l'analyse de la composition, l'hygiène et la virologie.