L'investissement en actions a été négatif et les flux d'obligations et de prêts bancaires ont été intégralement utilisés pour amortir les dettes échues.
Dans ce cas, une procédure administrative sommaire est généralement mise à disposition du constituant pour forcer l'annulation d'une inscription non autorisée ou échue.
S'agissant de la compensation, un certain nombre de pays n'autorisent pas celle des créances financières indépendantes non encore échues à l'ouverture de la procédure.
En Afrique subsaharienne, près de 70 % de l'APD bilatérale sont alloués aux secteurs sociaux, et la part échue aux infrastructures se situe modestement à environ 10 %.
Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).
Ce projet permettra de soutenir le retour des personnes concernées une fois leur autorisation de séjour échue et de contribuer à leur réintégration dans leur pays d'origine.