Il n'est plus raisonnable, puisque c'est inefficace, de fournir, dans le cadre de projets, une assistance technique mal définie dans les plans de développement des pays partenaires.
提供以特定项目为主的技术援助,
种特定项目又不能配合伙伴国的发展计划,
是不合理的,也是无效的。
Il ajoute que les mesures de politique commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges internationaux.
《执
计划》补充指出,以保护环境为目的的贸易政策措施不应该成为国际贸易中任意或不合理的歧视手段。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.
2 如果拟议的受让者根据《规章》的规定是在所有方面都合格的申请者,并且承担承包者的
切义务,在转让没有向受让人转让
项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准的工作计划的情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.
2 如果拟议的受让者根据《规章》的规定是在所有方面都合格的申请者,并且承担承包者的
切义务,在转让没有向受让人转让
项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准的工作计划的情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.
2 如果拟议的受让者根据《规章》的规定是在所有方面都合格的申请者,并且承担承包者的
切义务,在转让没有向受让人转让
项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准的工作计划的情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。
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