1.Des grands indicateurs pourraient être mis au point pour établir un lien entre les travailleurs précaires et les personnes marginalisées sur le marché du travail.
2.Le montant des crédits ouverts à ce titre pour des périodes de deux ans ne comprennent pas le financement des charges qui seront à payer du fait des droits à prestations acquis par les fonctionnaires en activité au cours de leur service.
3.Le montant des crédits qui sont ouverts à ce titre pour des périodes de deux ans ne comprennent pas le financement des charges qui seront à payer du fait des droits à prestations acquis par les fonctionnaires en activité au cours de leur service.
4.Par conséquent, même si l'auteur ne conteste pas que le salaire perçu par lui durant ces années devrait lui rester acquis en vertu de «la règle du service fait», il soutient que l'administration lui réclamera la restitution de l'indemnité versée par l'administration pour la durée de la procédure en première instance durant laquelle il n'était pas en fonctions.
5.Par conséquent, même si l'auteur ne conteste pas que le salaire perçu par lui durant ces années devrait lui rester acquis en vertu de « la règle du service fait », il soutient que l'administration lui réclamera la restitution de l'indemnité versée par l'administration pour la durée de la procédure en première instance durant laquelle il n'était pas en fonctions.
6.S'agissant du nombre de demandes de reclassement et de création de postes aux échelons supérieurs qui figurent au projet de budget, la délégation indonésienne partage l'avis du Comité consultatif selon lequel le principe général est que tout reclassement de poste doit se justifier uniquement en fonction du poste considéré et sans référence à la promotion du titulaire ou titulaire éventuel.
7.La loi prévoit deux programmes pour les travailleurs indépendants. Le premier, auquel les assurés contribuent individuellement, est accessible à tous les membres de la sécurité sociale actifs ou inactifs et aux membres volontaires, aux personnes qui sont couvertes par une relation établie d'employeur à employé, aux membres du secteur non structuré et aux personnes qui sont disqualifiées en tant que personnes à charge ou ne remplissent pas les conditions posées par d'autres programmes du Plan national d'assurance maladie.