Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国国际不法为责任。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
不法为属于由法规确定犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是一项持续不法为。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起不法为。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非一项由于不法为而产生新义务。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
它们一视同仁就是不法为承认。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国国际不法为责任[P.80]。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针不法为有赔偿标准。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一国每一国际不法为引起该国国际责任。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
而且，胁迫国必须胁迫另一国实施国际不法为。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
不能认为成员国一个组织国际不法为负责。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于国际不法为法律后果规定。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有国际法可以把一国为定性为国际不法为。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此，同一不法为可以设想有四种不同形式后果。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿一起构成国际不法为两个一般性后果。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
不过，以色列一国际不法为应负国责任仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是为了把据称不法为归咎于有关国际组织。
De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.
无论如何，这将不会产生国际不法为责任。
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Depuis -ce jour-là, l'expression du racisme n'est plus considérée comme une opinion mais comme un délit, puni par la loi, avec des peines pouvant aller de l'amende à l'emprisonnement ferme.
这一天开始，族歧视不再一意，一不法行为，会法律所惩罚，会判罚款或者监禁。
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划词翻译
详细解释
国际不法
为
责任。
赔偿标准。
族歧视不再
一
，
