L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16条规定妨害82条实施。

La requête est donc incompatible avec l'article 22.

该项申诉因此符合22条要求。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他了解5条8款目。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

教唆犯兼为同犯，则参照38条。

Un tel objectif sort du champ d'application de la résolution 1441 (2002).

这个目标属于1441(2002)号决议范围。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并29条范围内。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这包括70段71段讨论撤消索赔。

Le comportement des organes d'un tel gouvernement est couvert par l'article 4 et non l'article 9.

这种政府机关行为适用4条而适用9条。

Il n'y a pas lieu d'apporter d'autres modifications aux paragraphes 79, 80 et 81.

应对79、8081段作任何进一步修正。

L'orateur demande instamment que l'article 14 ne soit pas mentionné dans le projet d'article 3.

他极力主张3条草案中提及14条。

La France ne voit pas l'utilité de ce paragraphe 3 et propose donc sa suppression.

法国代表团理解3段意思，因此建议予以删除。

Il a également été proposé de placer le paragraphe tout entier “sous réserve de l'article 5”.

另有人建议整段都应“违反5条规定”。

Le Président-Rapporteur a décidé de ne pas incorporer la variante proposée pour l'article 13 dans l'annexe I.

主席兼报告员决定将13条备选案文列入附件一。

Actuellement, de nombreux documents de transport ne satisfont pas l'exigence du projet d'article 38 e).

目前许多运输单证都符合38(e)条草案要求。

Il n'approuve donc pas le renfort de trois agents des services généraux demandé au paragraphe 100.

因此，它支持100段关于新设三个一般事务人员员额额外请求。

Sa délégation votera en faveur de la résolution mais se distancie du paragraphe 42.

土耳其代表团将对该决议投赞成票，但是它支持42段。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

索赔人对34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

索赔人对34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

Sous réserve de l'article 5, chaque Partie à l'Accord dispose d'une voix.

违反5条规定情况下，每一《协议》缔约方有一票表决权。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团反对维持3条草案变。