Une autre question concerne les possibilités d'arbitrage qui existent du fait de l'absence d'harmonisation des charges des différents mécanismes de financement du Fonds.
On considère généralement qu'il n'y a pas de modèle unique de développement durable et que les prescriptions des organisations internationales dans ce domaine sont inopérantes.
Selon l'avis qui a prévalu, elle n'entrait pas dans le champ d'application du régime uniforme et devrait être réglée entièrement par d'autres lois du pays adoptant.
En cas d'incohérence dans l'application des lois, la police saisit le président des juges de paix ou demande au greffier de clarifier la situation lors du procès.
Le manque d'uniformité entre les différents systèmes juridiques est une source de coûts considérables pour quiconque souhaite faire des affaires hors du ressort dont il relève.
La majorité des réponses au questionnaire reconnaissent que le manque d'uniformité juridique en ce qui concerne la formation des contrats est un obstacle au commerce électronique.
Le Comité a noté que les procédures de contrôle interne qui permettraient de remédier à la qualité inégale des rapports d'audit n'ont pas encore été mises en œuvre.
Il a été dit que, du fait que cet exercice différait d'un État à l'autre, l'application du principe consacré dans la variante B donnerait des résultats non uniformes.
En outre, les pays dont les systèmes comptables sont décentralisés ne peuvent fournir de données que sur les dépenses nationales et non sur les dépenses aux échelons infranationaux.
Simplement, ce que j’ai voulu vous montrer ici, c’est qu’il y a tellement de facteurs en jeu, que c’est presque impossible de donner une réponse universelle.