Le Quatuor sera l'arbitre de cette proposition, ce qui signifie qu'elle devrait avoir un juge plus objectif et plus juste.
四方将作为这一建议的仲裁者,这就意味着四方将是比较平衡的裁决人。
Il va sans dire que pour que le Tribunal accorde une réparation juste, il ne faudrait imposer aucune restriction à son pouvoir d'ordonner l'annulation des décisions contestées ou l'exécution des obligations de l'administration ni limiter le montant de l'indemnité qu'il peut octroyer.
毋庸置疑,若要使法庭能够妥善作出的裁决,就不应该限制法庭下令废除一项有争议的管理部门决定或下令具体执行管理部门义务的权力,也不应该限制法庭可能裁定的补偿数额。
La source considère que les juges, que ce soit en première ou en deuxième instance, n'ont pas été en mesure de prendre leurs décisions de manière indépendante et impartiale, les juges eux-mêmes estimant que leur intégrité et sécurité personnelles étaient en danger.
报案人认为,审理该案上诉案的法院无法
一种独立
的方式做出裁决,因为法官本身认为他们的人格完整
人身安全处于危险之中。
Ces institutions devraient statuer sur les plaintes ou mener des enquêtes diligentes, impartiales et indépendantes en cas de plainte, et examiner les allégations de violation du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte, notamment les actes ou omissions qui sont le fait d'acteurs privés.
这些机构应申诉及时进行
独立的裁决或调查,
据称的违反第二条第2款的行为,包括私人的行为
不行为,给予处理。
D'une part, elles pourraient porter atteinte à l'esprit de Rome et remettre en cause la lettre d'une disposition-clef du Statut de Rome, affaiblissant ainsi de manière grave et certaine la faculté de la Cour pénale internationale d'administrer la justice de manière indépendante et impartiale.
一方面,它可能导致罗马规约的一个重要条款出现偏差,其精神被歪曲,从而不可否认严重地削弱国际刑事法院
独立
不偏袒方式作出
裁决的权力。
Le rapport contient sept chapitres traitant des méthodes de travail du Rapporteur spécial, des activités entreprises pendant l'année, de questions théoriques, de certaines décisions de justice reflétant l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, de la situation dans 51 pays ou territoires et des conclusions et recommandations du Rapporteur spécial.
本报告有七个章节,分别述及其工作方法、这一年里所展开的活动、一些理论性问题、一些反映司法机构独立性性的司法裁决、51个国家或地区的情况及其结论
建议。
Nonobstant les réactions compréhensibles des familles des victimes et du grand public, en Croatie et ailleurs, au verdict initial dans cette affaire, je voudrais me limiter à exprimer notre espoir que la décision rendue à l'issue des procédures d'appel sera juste et à la mesure de la gravité des crimes commis.
尽管无论是在克罗地亚还是在其他地方,受害者家属众
该案的最初判决的反应都是可
理解的,但我仅表示,我们希望上诉程序能够产生与所犯罪行的严重程度相称的
裁决。
La délégation vénézuélienne attache une importance particulière aux travaux du Groupe de travail II (arbitrage et conciliation), notamment parce que d'autres solutions aux différends commerciaux et relatifs aux investissements doivent être recherchées sur la base d'une méthodologie commune garantissant des décisions justes et équitables, qui soient également satisfaisantes pour tous les États.
委内瑞拉代表团特别重视第二工作组(仲裁调解)的工作,特别是因为有必要在共同方法的框架内寻求商业纠纷
与投资有关的纠纷的替代解决办法,确保作出
平的裁决,使所有国家都同样感到满意。
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