Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.
供应商保留该设备的所有权作为对到期按时分期的担保。
Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.
工作组曾审议过秘书处提出的项建议,即第7
应当明确规定,如果应收
在允许确立证据的期限内到期,可以暂停
义务。
Ce requérant affirme qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations hypothécaires, les montants dus pour les services fournis par lui n'ayant pas été réglés, et qu'il a dû se résoudre à la vente forcée des les biens en question.
但由于索赔所提供的服务到期未获
,索赔
无法继续履行偿
抵押贷
的义务,因而不动产被强制拍卖。
D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.
另个问题是,第7
未解决如果
到期而债务
还未收到所请求的充分证据,则究竟是中止
义务还是债务
违约并必须支
利息的问题。
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