Il limite de fait l'utilisation de biens, meubles et immeubles par toute association illégale.

该节有效地限制了非法团体使用。

Sont compris les biens meubles et immeubles.

财包括可。

Il y a donc des registres municipaux et centraux des monuments culturels meubles et immeubles.

在这方面，有中央省市的文化古迹登记册。

On a fait observer que les prêts commerciaux étaient souvent garantis par des biens meubles ou immeubles.

有人说，商业贷款往往是靠获得的。

On trouvera des exemples d'une telle disposition dans le droit interne et dans la pratique des traités.

财包括可。 国内法 条约实践 中有这样的例子。

Les biens, meubles et immeubles, définitivement acquis et qui sont nécessaires aux activités des syndicats, sont insaisissables.

对规定购置的并为工会开展其活所必须的得进行扣押。

Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.

离时， 的分割是按照夫妻双方选定的财制来进行的。

Les ventes d’immeubles et de fonds de commerce ainsi que les cessions de parts sociales ou d’actions.

营业资的出售，以及公司股份或股票的转。

Pour les investissements immobiliers et les investissements à court terme, la marge reste inchangée (plus ou moins 3 points).

短期投资的变化范围则维持在上下3个百分点。

Pareillement, chacun avait le droit de posséder des avoirs meubles ou immeubles et d'être propriétaire des biens qu'il avait.

除农田之外，每个公民都有权拥有各自的以及其他财。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权提起法律诉讼，并有权获得为行使职能所需要的，而无须经过批准。

La PIC demande à être indemnisée de KWD 24 147 758 pour la perte et la dégradation de ses biens immobiliers et corporels.

石化公司就有形财损失损坏要求赔偿24,147,758科威特第纳尔。

En matière contentieuse, le juge conciliateur connaît des litiges civils portant sur des biens meubles ou immeubles dont la valeur n'excède pas 25 000 euros.

在诉讼事项中，调解法官处理涉及价值超过25,000欧元的民事纠纷。

Le Kosovo garantit l'inviolabilité des biens meubles et immeubles et autres avoirs de l'Église orthodoxe serbe, qui ne peuvent faire l'objet d'expropriation.

4 科索沃应当保障塞尔维亚东正教教会的及其他资受侵犯，被征用。

La plupart des requérants ont présenté des pièces suffisant à établir leurs intérêts légitimes dans les biens touchés ainsi que les pertes invoquées.

多数索赔人提交了各种文件，充分证明它们在受到影响的索赔的损失中的利益。

Dans le premier rapport «F3», le Comité «F3» a recommandé d'indemniser l'Office au titre de la perte de biens immobiliers et de biens corporels.

在第一份“F3”报告中，“F3”小组建议就有形财损失索赔判给青体总署赔偿金。

Les années précédentes ces journées ont été consacrées au patrimoine des ouvrages en bois, aux parcs et aux châteaux, aux tumulus et aux églises.

在过去几年中，文化遗日专门针对木制遗、城堡、城堡遗址教堂。

Comme indiqué aux paragraphes 32 à 35, le club sportif Al-Nasr a demandé à être indemnisé de certaines pertes de biens immobiliers ou corporels.

如上文第32至35段所述，Al-Nasr体育俱乐部就某些有形财损失索赔。

Dans de nombreux pays, les immobilisations comme les biens immobiliers et le matériel constituent traditionnellement les principaux types de biens servant à garantir un financement.

在许多国家，固定资如设备等历来作为担保融资的主要担保形式。

N'importe laquelle des parties peut avoir recours au conseil local pour enregistrer le mariage et chaque épouse a le droit d'acquérir des biens meubles ou immeubles.

任何一方可以到地方理事会申请注册，并且配偶双方都有权取得。