1.Une autre question polémique concerne le syndrome de l'antichambre de la mort.
1.另一项有争议问题涉及死囚牢现象。
8.4 Dans sa communication initiale, le conseil affirmait que M. Ashby était victime d'une violation des articles 7 et 10, paragraphe 1, en raison de sa détention prolongée dans le quartier des condamnés à mort (4 ans, 11 mois et 16 jours).
8.4 律师在初次提交材料中认为,阿什比先生由于第七条和第十条第一款遭
违反而受害,因为
在死囚牢中遭受了长期
禁,
禁时间长达4年11个月16天。
10.La Cour suprême a également jugé non raisonnable de maintenir les condamnés dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de trois ans, et a estimé que ceux qui étaient détenus plus longtemps devraient voir leur peine commuée en réclusion à perpétuité.
10.最高法院还裁定,把囚犯关在死囚牢里超过三年是不合理,应将关押时间更长
囚犯减刑为终身
禁。
11.Le Rapporteur spécial s'inquiète de ce que, dans certains pays, les infractions à la législation sur les stupéfiants soient passibles de la peine de mort et que les condamnés soient donc détenus dans les couloirs de la mort ou condamnés à la prison à vie.
11.特别报告员关注是,在有些国家,与毒品有关
罪行可处以死刑,罪犯被关在死囚牢中或被判处无期徒刑。
12.5 En ce qui concerne l'allégation de violation de l'article 10 du Pacte, le Comité relève que d'après l'auteur Ali Benhadj a fait l'objet de brutalités physiques à plusieurs reprises pendant sa détention et qu'il a été détenu plusieurs mois dans le quartier des condamnés à mort.
12.5 关于违反《公约》第十条指控,委员会注意
,提交人指出,Ali Benhadj在关押期间几次遭
虐待,曾经被囚禁在死囚牢房中几个月。
13.19) Le Comité se dit préoccupé par les conditions de détention dans le quartier des condamnés à mort, qui sont susceptibles de constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier du fait de la surpopulation carcérale et de la durée excessive de la détention en attente d'exécution (art. 16).
13.(19) 委员会对于死囚牢中既决罪犯
拘押条件表示关切,这种拘押条件可能相当于残忍、不人道或有辱人格
待遇,特别是由于过度拥挤和在死囚牢中服刑
时间过长(第16条)。
14.19) Le Comité se dit préoccupé par les conditions de détention dans le quartier des condamnés à mort, qui sont susceptibles de constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier du fait de la surpopulation carcérale et de la durée excessive de la détention en attente d'exécution (art.
14.(19) 委员会对于死囚牢中既决罪犯
拘押条件表示关切,这种拘押条件可能相当于残忍、不人道或有辱人格
待遇,特别是由于过度拥挤和在死囚牢中服刑
时间过长(第16条)。
15.En conséquence, même dans les cas de détention dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de dix ans, le Comité a maintenu sa jurisprudence consistant à ne pas conclure à une violation de l'article 7 du Pacte, à moins que cette détention ne soit aggravée par des conditions de détention particulièrement éprouvantes.
15.因此,即使对在死囚牢中关押10年案件,委员会也维持不认为违反《公约》第7条
法理,除非由于特别严酷
狱条件而恶化了死囚牢
状况。
16.Abordant ensuite la question du Nigeria, le Rapporteur spécial déclare qu'il avait instamment demandé au gouvernement de ce pays de commuer la peine de mort de tous les détenus ayant passé plus de cinq ans dans les couloirs de la mort, et ce, au motif que le système de la peine capitale s'est presque totalement effondré.
16.在谈尼日利亚时,
敦促尼日利亚政府,根据死刑制度已基本撤消这一现实,对那些已在死囚牢中服刑五年以上
死刑犯进行减判。
17.2 En ce qui concerne la violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte que l'auteur allègue, invoquant "les affres d'une longue attente" dans le quartier des condamnés à mort où il se trouve depuis cinq ans, l'État partie déclare qu'un séjour prolongé dans le quartier des condamnés à mort ne constitue pas en soi un traitement cruel et inhumain.
17.2 关于以提交人因在死囚牢房中被关了五年而备受“悬而不决之苦”为由而声称违反《公约》第7条和第10条第1款
情况,缔约国陈述说,延长关押在死囚牢房里其本身不构成残忍和不人道
待遇。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。