À l'issue des deux vagues de paiements, 89,45 % de tous les déposants étaient intégralement remboursés.
两次支付行动之后,89.45%得到了完全返还。
Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).
如果现钞和支票附随一项由债权所享有担保权,则在这两种情况下,银行账户贷记都属于原有担保资产(资金或可转让票据)收益。
S'agissant de la forme purement juridique, les montants portés au crédit des déposants en vertu de l'accord seront qualifiés de rendement de la participation (voir la section III.A), auquel cas ils ne seront pas déductibles pour le prêteur.
从严格法律形式来看,根据协议记入贷方项将被定性为股权回报(见第三.A节),在这种情况下,贷方这种项不得免税。
Un tiers, créditeur du dépositaire, ne pourrait ordonner directement à la banque de transférer des fonds hors du compte sans une décision d'un tribunal, sauf si un accord préalable contraire existait en la matière entre le dépositaire, le créditeur et la banque.
为债权第三不得指示银行未经法院命令从该账户转移,除非、债权和银行事先订有类似协议。
Dans certains pays, elles sont un élément essentiel d'autres mesures qui visent par exemple à protéger les déposants dans les institutions financières, assurer le recouvrement de l'impôt, favoriser certaines catégories de créanciers par rapport à d'autres (par exemple les salariés), etc.
在有些法域,这些法律构成其他政策框架一个关键组成分,例如保护金融机构中、税收、某些类别债权优先于其他类别(例如员工)等等。
Si le crédit sur le compte bancaire du déposant résulte d'un transfert électronique de fonds par un tiers en paiement d'une créance due par l'émetteur au déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient le produit du bien grevé préexistant (la créance).
如果银行账户贷记来自第三方电子资金划拨,是转账支付给应收,则银行账户贷记为原有担保资产(应收)收益。
Un État membre a signalé qu'à la suite du gel des avoirs de l'entité Al Barakaat figurant sur la Liste, des déposants qui eux ne figurent pas sur la Liste récapitulative ne pouvaient pas accéder à leur épargne ou à des fonds qui leur avaient été envoyés.
一个会员国说,由于冻结了被列入清单实体Al Barakaat资产,未被列入清单无法使用他们储蓄或未收取汇。
En fait, la tentative des trois pays de chercher à limiter les activités des banques iraniennes a pour but non seulement d'exercer des pressions indues sur le Gouvernement iranien mais également de perturber les transactions bancaires et financières de millions de petits épargnants et clients de ces banques.
确,这三个国家图谋限制伊朗银行活动,其目不仅是要对伊朗政府施加不合理压力,还想破坏这些银行数百万和客户银行和金融事务。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。