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Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持月之久,结果是作出公正的定罪判决

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Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终定罪判决和判刑书副本。

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À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做出33项判决,28项定罪判决,包括4项强奸罪。

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L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定罪判决的最终决定权。

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Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务的刑事案件作出定罪判决

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Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定罪的被告对判决提出上诉。

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Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够取必要措施执行对被留守机制定罪人的判决

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Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近,法庭与法国就执行法庭对被定罪人的判决问题达成协议。

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La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审判分庭就4人做出的定罪判决已在上诉后得到确认。

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Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

本国法院应执行定罪判决,依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布处罚。

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Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说,将向雅温得的上诉法院对定罪判决提出上诉。

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La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

项某团推出的提案,拟禁止在对强迫失踪的制造者下达判决定罪之前给予赦免。

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En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪判决,参考审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

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L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯他由上级法院审查其判决定罪的权利(第十四条第5款)。

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Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中,对两名被告作出定罪判决,预计下周将对其他五名被告作出其他判决

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Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族罪和战争罪的那些人必须被定罪,所作判决必须得到执行,以便充分伸张正义。

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Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后,缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障,复审查人民法院所作的定罪判决

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Grâce aux renseignements fournis par le Conseil national pour la prévention des délits, le Comité a été informé que 5 % des cas de viols exposés ont entraîné une condamnation.

通过瑞典全国预防犯罪委员会提供的资料,委员会获悉,告发的强奸案中有5%做出定罪判决

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Toutes les déclarations de culpabilité prononcées pour le chef 5 de l'acte d'accusation (actes inhumains, un crime contre l'humanité) et le chef 7 (traitements cruels, un crime de guerre) ont été annulées.

关于起诉书第5条罪状(不人道行动危害人类罪)和7条罪状(残酷待遇战争罪)的所有定罪判决律搁置。

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Quand les recours susmentionnés ont été épuisés après une condamnation, le condamné peut demander que l'affaire soit rejugée (toutes les procédures susmentionnées sont prévues par le Code de procédure pénale).

即使在对定罪判决用尽上面提到的上诉手段,已定罪者仍可要求重新审判(刑事诉讼法规定上述所有程序)。

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