L'institution a-t-elle créé une structure permanente chargée de traiter ces questions?

本机构是否成立解决这些问题常设机构？

L'apparition du commerce électronique a provoqué l'obsolescence de la notion traditionnelle d'établissement permanent.

电子商务出现瓦解了有关常设机构传统概念。

Un groupe consultatif interinstitutions permanent a été établi pour faciliter les communications.

难便利联络而成立了一个常设机构间协商股。

Nous espérons définir ses caractéristiques, voire son statut d'organe permanent avant la fin de la session.

我们希望，在本届会议结束之前，其特征，包括其作常设机构地位将得到确定。

Le groupe de travail intersecrétariats sera un organe permanent et fera rapport périodiquement à la Commission.

秘书处间工作组将作常设机构运作，定期向委员会提交报告。

Les initiatives des principaux organes permanents ont gagné en cohérence depuis que le CAC dispose d'un secrétariat.

自行政协调委员会设立秘书处以来，各主要常设机构倡议已变得越来越有条理了。

Une manière de promouvoir une culture du dialogue consisterait à faire de la Commission nationale un organe permanent.

促进对话文化一种方法就是将国家委员会改常设机构。

Même si ces tribunaux n'ont pas été créés en tant qu'institutions permanentes, leurs travaux doivent être achevés intégralement.

尽管两法庭不是作常设机构设立，但它们工作必须全部完成。

Le Représentant spécial espère qu'un plus grand nombre d'organisations non gouvernementales pourront être présentes en permanence au Rwanda.

特别代表希望更多国际非政府组织将发现能够在卢旺达设立常设机构。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示》，A国不会对F征税，因F在该国没有常设机构。

L'institutionnalisation de l'École des cadres comblera également une lacune dans le réseau d'institutions d'apprentissage et de formation du système.

职员学院转常设机构也将填补全系统内学习与培训机构网络中一个空白。

Des principes autres que le principe classique de la source - à savoir celui de l'établissement stable - ont récemment été proposés.

除了传统来源原则，即常设机构原则之外,最近还有人提出其他来源原则。

Mme Dempster (Nouvelle-Zélande) s'interroge sur la nature de la coopération entre le Rapporteur spécial et l'Instance permanente sur les questions autochtones.

Dempster女士（新西兰）想知道特别报告员与土著人问题常设机构之间合作是什么性质。

Ils devraient être imposés à ce titre par l'État de la source si l'activité considérée correspond à un établissement permanent.

如果业务活动与常设机构相当，来源国应对营业收入征税。

Il faudrait transformer le Conseil économique et social en organe permanent qui fasse le bilan des évolutions à l'intérieur du système.

经济及社会理事会将被转变成审查系统内发展情况常设机构。

Il n'y a ni réunion annuelle de ceux-ci, ni bureau permanent, ni organisme ou secrétariat chargé de surveiller la « santé » du Traité.

没有缔国年会、常设机构或指定组织或秘书处来监督条状况。

Pour ce faire, notre pays dispose d'un organe permanent qui veille à la mise en œuvre des politiques sociales ayant trait à l'enfance.

此，我们在西班牙设立了一个负责贯彻落实影响儿童社会政策常设机构——“儿童观察站”，其主要宗旨是建立一个信息系统，以查明儿童实际情况，从而指导和确定旨在改善其生活质量行动。

En d'autres termes, si certains détails mineurs sont décidés par l'entreprise générale et non par l'agent, doit-on en déduire qu'il y a établissement stable?

换言之，如果一些次要细节由总企业而不是由中介来决定，这就不会产生中介常设机构吗？

Si nous sommes fiers d'être un membre responsable de l'ONU, nous remarquons qu'il n'y a toujours pas de présence permanente de l'ONU aux Palaos.

不过，虽然我国是一个负责任、自豪联合国成员，但我们注意到，帕劳一直没有联合国常设机构。

Ce forum permanent fournirait des compétences utiles au personnel des Nations Unies et à tous ceux qui appuient les négociations, la planification et l'exécution.

这个常设机构可以联合国人员和支持谈判、规划和实施其他人提供有用专门知识。