Toutefois, la présentation tardive de la documentation à la Commission est regrettable car elle risque de retarder l'application du nouveau système d'administration de la justice.
Prévu par l'Accord de Nouméa, cet arrangement, qui marque le franchissement d'une étape supplémentaire du processus de rééquilibrage économique, avait été retardé en raison de divergences d'opinions entre le RPCR et le FLNKS.